Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendantsSous-section 3 : Désignation des représentantsL7343-26

Article L7343-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

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Texte de l'article

Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de l'article L. 7343-24 désignent un nombre de représentants déterminé par décret.

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