LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 13
Décisions mentionnant Article R382-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale