Article L6421-7 · Code des transports — CodexAI
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L6421-7
Article L6421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Code des transports
En vigueur
Depuis le 3 juin 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.
Articles cités dans le texte
Article L6431-1
Article L6421-6
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