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Article L5462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Texte de l'article

I.-Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, dont le siège social est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à l'article 28 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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MODIFIEDepuis le 1 février 2014→ 31 juillet 2022

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En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5462-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

30 juillet 2022

CG

69d82439cdc6046d47b274d6

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

15 juin 2023

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

30 juillet 2022

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.