Article L5462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Texte de l'article

I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :

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MODIFIEDepuis le 3 mars 2001→ 20 juillet 2008

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MODIFIEDepuis le 20 juillet 2008→ 1 février 2014

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Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5462-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

30 juillet 2022

69d82439cdc6046d47b274d6

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

10 avril 2026

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