Article L5462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 juillet 2022Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 :

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 3 mars 2001→ 20 juillet 2008

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MODIFIEDepuis le 20 juillet 2008→ 1 février 2014

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MODIFIEDepuis le 1 février 2014→ 31 juillet 2022

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 juillet 2022

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5462-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

30 juillet 2022

Chambre 16

6acdef407a102021372d4f3d

9 octobre 2026

69d82439cdc6046d47b274d6

7 avril 2026

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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