Article R226-2-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R226-2-1
Article R226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 24 avril 2023
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.
Articles cités dans le texte
Article L147-14
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