Article R232-24-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R232-24-1
Article R232-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2023
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Texte de l'article
Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.
Articles cités dans le texte
Article L241-3
Article R232-24
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