Article R6241-28-5 · Code du travail — CodexAI

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Article R6241-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

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Texte de l'article

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.

Articles cités dans le texte

Article L6131-4

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