Article L820-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L820-24 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d1d

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD001449511