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Article D111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 41

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches qui sont établis et mis à disposition par l'Etat, une collectivité territoriale ou son groupement, un établissement public ou une agence d'urbanisme sont réalisés d'après les standards du Conseil national de l'information géolocalisée.

Décisions citant cet article

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1ère chambre

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