Article L831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :

Articles cités dans le texte

Article L821-6

Décisions citant cet article

447 décisions liées

Décisions mentionnant Article L831-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93391

15 juin 2016

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d26

21 janvier 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101046

26 octobre 2011

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