Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R417-4 — à vérifier avec chaque décision.