Article R6313-7 · Code de la défense — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la défense
›
Partie réglementaire
›
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
›
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
›
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
›
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
›
Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
›
R6313-7
Article R6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 30
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.
Précédent
Article R6313-6
Suivant
Article R6322-3
← Retour au Code de la défense