Article R412-33 · Code de la consommation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre II : Mesures d'application›Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1›Sous-section 17 : Modes de valorisation›R412-33

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

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Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-33 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200060

14 janvier 2016

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