Article R2192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

Articles cités dans le texte

Article L2193-10

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

29 septembre 2022

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