Article R6325-39 · Code des transports — CodexAI
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Article R6325-39
Article R6325-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Code des transports
En vigueur
Depuis le 28 avril 2025
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Texte de l'article
Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés.
Articles cités dans le texte
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