Article D224-15-12 E · Code de l'environnement — CodexAI
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Article D224-15-12 E
Article D224-15-12 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 27 juin 2025
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Texte de l'article
Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.
Articles cités dans le texte
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