Article XXIII

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 décembre 1789

Texte de l'article

Cette assemblée de tous les électeurs de département se tiendra alternativement dans les chef-lieux des différens districts de chaque département.

9 664 décisions liées

Décisions mentionnant Article XXIII — à vérifier avec chaque décision.

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soc

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201036