Doctrine Fiscale — BOFIP

PAT - Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 978 du CGI (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)

ACTU-2022-00095

BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)

ACTU-2022-00140

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)

ACTU-2023-00051

BIC - IF - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 33)

ACTU-2023-00046

BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)

ACTU-2023-00040

TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l'année 2023

ACTU-2023-00072

BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application

BOI-BIC-BASE-110-10

PAT - Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 978 du CGI (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)

ACTU-2022-00095

BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application

BOI-BIC-BASE-110-20

PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives

BOI-PAT-IFI-40-20-20

BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)

ACTU-2022-00140

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)

ACTU-2023-00051

BIC - IF - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires - Prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 33)

ACTU-2023-00046

BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)

ACTU-2023-00040

TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l'année 2023

ACTU-2023-00072

BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application

BOI-BIC-BASE-110-10

IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

ACTU-2023-00037

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques des différents modes d'aménagement foncier - Dispositions particulières à certains territoires

BOI-CAD-AFR-10-20

CAD - Aménagements fonciers ruraux

BOI-CAD-AFR

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux - Documents fournis par la DGFiP

BOI-CAD-AFR-20-10

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Réalisation des aménagements fonciers agricoles forestiers et environnementaux

BOI-CAD-AFR-20