Doctrine Fiscale — BOFIP

IR - DJC - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences - Rescrit

ACTU-2021-00295

ENR - Correction d'une erreur lors de la coordination dans le code général des impôts issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 106)

ACTU-2022-00037

IR - DJC - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences - Rescrit

ACTU-2021-00295

IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

ACTU-2021-00310

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)

ACTU-2022-00054

BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)

ACTU-2022-00054

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10

TVA - Modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-15°, 16° et 24° et II)

ACTU-2021-00285

BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83)

ACTU-2022-00035

BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Régularisations extra-comptables

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-60

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identification

BOI-TVA-DECLA-20-10-20

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquités - Obligations des redevables

BOI-TVA-SECT-90-80

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité

BOI-IS-CHAMP-30-30-30

IS - Prorogation et modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 110)

ACTU-2020-00256

IF - Exonération des diffuseurs de presse spécialistes - Suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 104)

ACTU-2022-00002

TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Livraison dans un autre État membre

BOI-TVA-SECT-70-20

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés

BOI-IS-RICI-10-60

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes effectuant des opérations de lotissement et sociétés coopératives de construction

BOI-IS-CHAMP-30-30-20

TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or d'investissement

BOI-TVA-SECT-30-10

BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181)

ACTU-2021-00184

TVA - Modification des modalités de collecte des données fiscales et des données statistiques en matière d'échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-15°, 16° et 24° et II)

ACTU-2021-00285