Doctrine Fiscale — BOFIP

ENR - Institution d'une dispense de formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, I-8°)

ACTU-2020-00255

ENR - Institution d'une dispense de formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21, I-8°)

ACTU-2020-00255

IF - TFNB - Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 104)

ACTU-2021-00007

TVA - Simplification des obligations en matière de droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles

ACTU-2021-00043

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

BOI-TVA-IMM-10-30

TVA - Simplification des obligations en matière de droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles

ACTU-2021-00043

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

BOI-TVA-IMM-10-30

INT - Dispositions communes et générales

BOI-INT-DG

IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgente

ACTU-2021-00122

INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit)

BOI-INT-DG-15

INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes morales

BOI-INT-DG-15-20

RES - Impôt sur les sociétés - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen

BOI-RES-IS-000035

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen de l'Etat dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal

BOI-IS-GPE-50-60-40

INT - Dispositions communes et générales

BOI-INT-DG

INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes physiques

BOI-INT-DG-15-10

BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164)

ACTU-2021-00112

Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2022, actualisation des références aux textes européens à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 150) et précisions sur le champ du dispositif

ACTU-2021-00118

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application

BOI-BIC-RICI-10-140-10

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités d'application

BOI-BIC-RICI-10-140-20-10

BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164)

ACTU-2021-00112

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Modalités déclaratives et de contrôle

BOI-BIC-RICI-10-140-30