Doctrine Fiscale — BOFIP

BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)

ACTU-2020-00048

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite

BOI-BIC-BASE-100-60

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

BOI-CF-PGR-30-30

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière

BOI-BIC-CHAMP-80-20

SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal

BOI-SJ-RES-10-20-10

CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal

BOI-CF-PGR-30-20

BIC - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de certains investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 25)

ACTU-2020-00046

BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98)

ACTU-2020-00049

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale

BOI-SJ-RES

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

BOI-SJ-RES-10-10-20

TVA - Extension du taux réduit à la chaleur distribuée par réseau issue de l'énergie solaire thermique (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 18)

ACTU-2020-00045

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal

BOI-SJ-RES-10-10

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification

BOI-CF-PGR-30

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20

CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11)

ACTU-2020-00047

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2020-00051

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du seuil de dépenses de recherche (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 46)

ACTU-2020-00050

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

BOI-CF-IOR-10-40

BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)

ACTU-2020-00048

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite

BOI-BIC-BASE-100-60

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

BOI-SJ-RES-10-10-10