Doctrine Fiscale — BOFIP

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air n'utilisant pas d'hydrofluorocarbures

BOI-BIC-BASE-100-50

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable

BOI-CF-PGR

BIC - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de certains investissements dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 25)

ACTU-2020-00046

BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98)

ACTU-2020-00049

TVA - Extension du taux réduit à la chaleur distribuée par réseau issue de l'énergie solaire thermique (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 18)

ACTU-2020-00045

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal

BOI-SJ-RES-10-10

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

BOI-CF-PGR-30-30

SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal

BOI-SJ-RES-10-20-10

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones - Dispositif « Malraux » - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 160)

ACTU-2020-00044

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones - Dispositif « Malraux » - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 160)

ACTU-2020-00044

IS - Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 54)

ACTU-2020-00042

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers

BOI-INT-AEA-20-10-20-10

INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Argentine

BOI-INT-CVB-ARG

INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)

ACTU-2020-00039

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2020-00043

Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur

BOI-INT-AEA-20-20-20-10

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes

BOI-INT-AEA-20-20-10-10

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non déclarantes

BOI-INT-AEA-20-10-10-20

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application

BOI-INT-AEA-20-10

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes

BOI-CF-INF-10-40

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Champ d'application

BOI-INT-AEA-10-20

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Nouveaux comptes

BOI-INT-AEA-10-30-30