Doctrine Fiscale — BOFIP

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

IR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital

ACTU-2017-00041

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession

BOI-ENR-DMTG-10-60-30

ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

ACTU-2017-00042

RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116)

ACTU-2017-00039

PAT - ENR - CF - Exonération en raison de la nature des biens - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - Modalités d'ouverture et de fonctionnement du CIFA (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 38)

ACTU-2017-00040

RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116)

ACTU-2017-00039

PAT - ENR - CF - Exonération en raison de la nature des biens - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - Modalités d'ouverture et de fonctionnement du CIFA (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 38)

ACTU-2017-00040

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

BOI-CF-INF-20-30

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

BOI-CF-INF-20-30

BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (Entreprises - Publication urgente)

ACTU-2017-00038

BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (Entreprises - Publication urgente)

ACTU-2017-00038

BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) (Entreprises - Publication urgente)

ACTU-2017-00037

BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) (Entreprises - Publication urgente)

ACTU-2017-00037

TVA - Suppression de la certification préalable à la déduction de la TVA pour les véhicules affectés aux remontées mécaniques (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4)

ACTU-2017-00016

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 73)

ACTU-2017-00029

BIC - IF - Exonérations en zone de restructuration de la défense - Allongement de la période d'implantation en zone ouvrant droit aux exonérations (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 76)

ACTU-2017-00019

REC - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite (décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016)

ACTU-2017-00020

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce

BOI-REC-GAR-20-30-20-10

BA - BIC - Modification des conditions d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 13 et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99)

ACTU-2017-00021

TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Périmètre géographique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 30)

ACTU-2017-00023