Doctrine Fiscale — BOFIP

ENR - Règles d'assiette des droits d'enregistrement portant sur les cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI, art. 726)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 55)

ACTU-2015-00060

BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif – Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

BOI-BA-BASE-20-20-30-80

CF - DJC - Prescription du droit de reprise de l'administration - Adhésion à un organisme agréé (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 80)

ACTU-2015-00055

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2014

ACTU-2015-00056

TVA - Taux réduits - Opérations portant sur les œuvres d'art (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 22)

ACTU-2015-00057

IS - Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) - Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 73)

ACTU-2015-00054

BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Eco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 74) - amende due par les entreprises labellisées (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 3) - Eligibilité de l'éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 14)

ACTU-2015-00046

BIC - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Prolongation et extension du PTZ + (loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.14)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59)

ACTU-2015-00059

TVA - Consultation publique - Option pour l'autoliquidation de la TVA afférente à certaines opérations d'importation sur les déclarations de chiffre d'affaires (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 52)

ACTU-2015-00050

RFPI - BA - BNC - BIC - IS - Prorogation des dispositifs en faveur des cessions d'un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 10)

ACTU-2015-00053

IF - Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)

ACTU-2015-00043

IF - Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)

ACTU-2015-00043

RFPI - Modification des taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicables aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 60) (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014)

ACTU-2015-00042

RFPI - Modification des taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicables aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 60) (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014)

ACTU-2015-00042

IR - IS - Actualisation pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

ACTU-2015-00041

IR - IS - Actualisation pour 2015 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

ACTU-2015-00041

RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2015 du seuil d'application de la taxe - Modification du zonage

ACTU-2015-00040

RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2015 du seuil d'application de la taxe - Modification du zonage

ACTU-2015-00040

IR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital

ACTU-2015-00037

PAT - Actualisation des montants de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 44)

ACTU-2015-00038

IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

BOI-IS-BASE-40-10