Doctrine Fiscale — BOFIP

TVA - Taux de TVA applicable aux prestations de façon portant sur des produits agricoles et aux opérations réalisées dans la filière sylvicole

ACTU-2024-00264

ANNEXE - TVA - Taux applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture

BOI-ANNX-000509

IS - RPPM - Prorogation de la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du CGI en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 49)

ACTU-2025-00041

TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)

ACTU-2025-00104

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser

BOI-IF-TFB-10-160-20

AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119)

ACTU-2025-00022

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 99, I-1°, 6° et 7°)

ACTU-2025-00051

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal

ACTU-2025-00082

BIC - Aménagement temporaire du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 90 ; décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

ACTU-2025-00048

INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Danemark signée le 4 février 2022 (décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024)

ACTU-2024-00028

BIC - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI - Rescrit

ACTU-2024-00165

EAT - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective - Rescrit

ACTU-2025-00097

RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI

BOI-RES-BIC-000162

IS - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières - Rescrit

ACTU-2022-00099

ANNEXE - INT - Echange de lettres (convention fiscale franco-danoise)

BOI-ANNX-000296

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

BOI-INT-CVB-DNK

BIC - Aménagement temporaire du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 90 ; décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

ACTU-2025-00048

INT - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Danemark signée le 4 février 2022 (décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024)

ACTU-2024-00028

BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques

BOI-BIC-RICI-10-140

ANNEXE - INT - Echange de notes du 28 février 1930 (convention fiscale franco-danoise)

BOI-ANNX-000297

RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières

BOI-RES-IS-000110