Doctrine Fiscale — BOFIP

BA - Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 5)

ACTU-2024-00023

IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)

ACTU-2024-00090

IF - Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°)

ACTU-2024-00068

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains divers

BOI-BA-BASE-20-20-40

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles

BOI-BIC-BASE-100

BIC - Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40)

ACTU-2024-00106

TVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit

ACTU-2024-00004

TVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit

ACTU-2024-00004

IF - Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°)

ACTU-2024-00068

BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

BOI-BAREME-000002

BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

BOI-BAREME-000014

RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024

ACTU-2024-00079

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

BOI-RSA-BASE-20-20

BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

BOI-BAREME-000002

RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024

ACTU-2024-00079

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

BOI-RSA-BASE-20-20

BA - Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65)

ACTU-2024-00111

TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023

ACTU-2024-00071

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

BOI-BA-RICI-20-40

BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

BOI-BA-RICI-20-40

TVA - Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89)

ACTU-2024-00104

SJ - Actualisation de la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer

ACTU-2024-00055