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Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire · 02
Les bulletins de vote sont établis par les candidats et adressés par eux aux préfectures auxquelles ils doivent parvenir au plus tard le vingtième jour précédant la date du scrutin. Les préfectures en…
Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire · 02
Les agents des communes autres que celles visées à l'alinéa 1er de l'article 21 ainsi que les agents intercommunaux votent par correspondance. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'envelopp…
Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire · 02
Tous les procès-verbaux sont adressés à la préfecture le lendemain du jour du scrutin et les résultats totalisés pour chaque département par une commission présidée par le préfet ou son représentant e…
18
articles dans ce code
18
en vigueur
Dernière mise à jour
17 août 1976
Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire
Article 1Article 13Article 15Article 18Article 2Article 20