Cour de Cassation · civ1 — 17 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ; 


ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; 


QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ; 


ATTENDU QUE VEUVE Y... AYANT ETE CONDAMNEE A RETABLIR LES LIGNES ELECTRIQUES DES EPOUX X... SOUS ASTREINTE, L'ARRET ATTAQUE, POUR LIQUIDER CELLE-CI, S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LA FAIBLE IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES LOCATAIRES DU FAIT DU RETARD APPORTE AU RETABLISSEMENT DU COURANT ; 


QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; 


CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 FEVRIER 1963 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-11. 680. EPOUX X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 476, P. 403 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 82 (1E), P. 60.