Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 11 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3



ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 11 JANVIER 2024



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00007 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVPQ



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 3. RG n° 21/07453 rendu sur appel du jugement du 2 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04229





DEMANDEURS A LA REQUÊTE



[G] [J], décédée le 16 novembre 2018 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 17]



ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 16], venant aux droits de [G] [J]

identifiée au SIREN sous le numéro 784 313 116,

[Adresse 2]

[Localité 8]



Mme [N] [F], venant aux droits de [G] [J]

née le 27 juin 1953 à [Localité 14] (76)

[Adresse 5]

[Localité 6]



Mme [U] [F]

née le 14 février 1957 à [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 11]



M. [A] [F], venant aux droits de [G] [J]

né le 26 mai 1953 à [Localité 19] (78)

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 7]



M. [R] [E], venant aux droits de [G] [J]

né le 20 octobre 1948 à [Localité 13] (49)

[Adresse 1]

[Localité 13]



Représentés par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947



DEFENDERESSES A LA REQUÊTE



S.A. DOCTEGESTIO

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]



S.A.R.L. DG URBANS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 518 126 990,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]



Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050, 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de :



Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles





ARRÊT :



- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.







Vu l'arrêt en date du 16 novembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 21/07453,



Vu le message électronique de Me Marion CHARBONNIER, avocate des intimés en date du 27 novembre 2023 faisant état d'une erreur matérielle dont serait affecté le chapeau de l'arrêt du 16 novembre 2023 ;



Vu la demande formée par la cour aux sociétés appelantes SA DOCTEGESTIO et SARL DG URBANS d'avoir à présenter leurs observations sur le message reçu et l'absence de réponse ;





MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."



Il convient de relever que le chapeau de l'arrêt comporte deux erreurs matérielles en ce qui concerne l'identification des héritiersde Mme [G] [J] :

- une erreur concernant l'état civil et l'adresse de l'intimé [A] [O] [P] [F] qui est né le 26 mai 1953 à [Localité 19] (78) et dont le domicile est situé [Adresse 18], [Localité 7] ;

- une erreur due l'omission de l'intimée [U] [F], venant aux droits de [G] [J], née le 14 février 1957 à [Localité 15], [Adresse 10], [Localité 12].



Il convient de rectifier ces erreurs purement matérielles conformément au dispositif ci-après.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et contradictoirement,



Dit qu'au chapeau de l'arrêt du 16 novembre 2023 de cette cour (Pôle 5- Chambre 3) sous le RG 21/07453, après la mention :



'INTIMES'



sera inscrit mention suivante :



'[G] [J], décédée le 16 novembre 2018 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 17]



ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 16], venant aux droits de [G] [J]

identifiée au SIREN sous le numéro 784 313 116,

[Adresse 2]

[Localité 8]



Mme [N] [F], venant aux droits de [G] [J]

née le 27 juin 1953 à [Localité 14] (76)

[Adresse 5]

[Localité 6]



Mme [U] [F], venant aux droits de [G] [J]

née le 14 février 1957 à [Localité 15] (92)

[Adresse 10]

[Localité 11]



M. [A] [F], venant aux droits de [G] [J]

né le 26 mai 1953 à [Localité 19]

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 7]



M. [R] [E], venant aux droits de [G] [J]

né le 20 octobre 1948 à [Localité 13] (49)

[Adresse 1]

[Localité 13]



Représentés par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947

Assistés de Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0458"





au lieu et place de :



'[G] [J], décédée le 16 novembre 2018 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 17]



ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 16], venant aux droits de [G] [J]

identifiée au SIREN sous le numéro 784 313 116,

[Adresse 2]

[Localité 8]



Mme [N] [F], venant aux droits de [G] [J]

née le 27 juin 1953 à [Localité 14] (76)

[Adresse 5]

[Localité 6]



M. [A] [F], venant aux droits de [G] [J]

né le 14 Février 1957 à [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 11]



M. [R] [E], venant aux droits de [G] [J]

né le 20 octobre 1948 à [Localité 13] (49)

[Adresse 1]

[Localité 13]



Représentés par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947

Assistés de Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0458"



Dit que la mention de ces rectifications sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans les mentions rectificatives ;



Laisse les dépens à la charge de l'agent judiciaire du Trésor.







La greffière, La présidente,