Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/02770 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25XR

AFFAIRE : M. [M] [J] (Me Michaël DRAHI)
C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )
- S.A. MMA IARD (Me Erick CAMPANA )


DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Elsa VALENTINI
 
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Juillet 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024

PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2024

Par Madame Elsa VALENTINI, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en son établissement secondaire sis en son établissement sis [Adresse 6] , prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE


















**************


Le 8 janvier 2021 à [Localité 7], Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 3] 1991, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD.

Par ordonnance en date du 15 juillet 2021, le juge des référés a ordonné une expertise, a désigné le docteur [N] [K] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [J] une provision de 2.200 euros.

Le docteur [Y] a été désigné en remplacement du docteur [N] [K] par ordonnance du 31 août 2021.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 15 mars 2022.

Par actes des 27 janvier et 1er février 2023 assignant la société MMA IARD et la CPAM des Bouches du Rhône, Monsieur [J] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la compagnie MMA IARD à lui payer la somme de 8.097, 50 €, sous déduction de la provision judiciairement allouée et de la CPAM des Bouches du Rhône
- la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- la CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées le 27 mars 2023, la société MMA IARD demande au tribunal de :
- HOMOLOGUER le rapport d’expertise
- DÉCLARER ses offres satisfactoires
- DÉDUIRE des sommes allouées à Monsieur [J] la somme de 2.200 € allouée à titre de provision
- DÉBOUTER le requérant du surplus de ses demandes comme étant infondées et injustifiées
- LAISSER les dépens à la charge du demandeur.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2024.

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise 

Il convient de rappeler que l'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question de fait et qu'en application de l'article 246 du même code, il n'est pas lié par les constatations et conclusions du technicien. Par suite, le tribunal ne saurait homologuer le rapport d'expertise.

Sur le droit à indemnisation

En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 8 janvier 2021, Monsieur [J] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD.

Le droit à indemnisation de Monsieur [J] n’est pas contesté par la défenderesse et résulte tant des circonstances de l’accident que des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de ce conducteur blessé par l’accident, seul élément susceptible d'affecter son droit à réparation indépendamment de toute faute de l'autre conducteur impliqué.

Le droit à indemnisation de Monsieur [J] étant plein et entier, la société MMA IARD sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Sur l’évaluation du préjudice 

Aux termes non contestés du rapport d’expertise judiciaire du docteur [Y] l’accident a causé à Monsieur [J] une contusion du rachis cervical et du rachis dorsal.

Les conséquences médico-légales sont les suivantes :
- DFT à 25 % du 08/01/2021 au 15/01/2021
- DFT à 10 % du 16/01/2021 au 07/06/2021
- Consolidation : 08/06/2021
- Souffrances endurées : 2/7
- DFP : 1 %.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [J], âgé de 29 ans lors de l’accident, sera réparé ainsi que suit.

1°) Les Préjudices Patrimoniaux :

Frais d’assistance à expertise
Les frais d’assistance à expertise exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits. En effet, le débat présentant un caractère scientifique il paraît légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

Il sera alloué pour ce poste de préjudice à Monsieur [J] la somme de 600 euros sur laquelle s’accordent les parties. 

2°) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Déficit fonctionnel temporaire 
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. 

L’expert retient les éléments suivants :
- DFT à 25 % du 08/01/2021 au 15/01/2021
- DFT à 10 % du 16/01/2021 au 07/06/2021.

Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Monsieur [J] jusqu'à la consolidation, pourraient justifier l'octroi d'une somme de 478, 50 euros, calculée comme suit :
7j x 30 € x 25 % = 52, 50 €
142j x 30 € x 10 % = 426 €.

Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. 

En l'espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis s’agissant notamment du traitement antalgique et de la rééducation. Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.

Déficit fonctionnel permanent 
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence. 

La victime souffrant d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 1 % par l’expert compte-tenu des séquelles cervicales relevées et étant âgée de 30 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué la somme de 1.960 euros.

Sur les demandes accessoires

Dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [J] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande. L’assureur ne justifie pas du versement. Par conséquent, le jugement sera prononcé en deniers ou quittances, provision non déduite.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MMA, succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. 

Elle devra en outre verser à Monsieur [J] une somme qu’il est équitable de fixer à hauteur de 1.300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société MMA IARD à payer à Monsieur [M] [J] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provision non déduite, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants :

- 600 euros au titre des frais d’assistance à expertise 
- 478, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 4.000 euros au titre des souffrances endurées 
- 1.960 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

DIT le présent jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône ; 

CONDAMNE la société MMA IARD aux entiers dépens et à payer à Monsieur [M] [J] la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.



AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 08 JUILLET 2024



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE