Trib. de Commerce · Contentieux Général — 21 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 21 JANVIER 2025

Dr : J2024000028

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, BARRE, SURMONT et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 5 novembre 2024 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

2023011703

Entre :

La société SMA, SA au capital de 12.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège est situé [Adresse 9] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition d’injonction de payer, comparant par Maître Emmanuelle JOLY, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2] [Localité 7], substituant Maître Marie-Noelle LAZARI, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 1] [Localité 6], et ayant pour correspondant Maître Benjamin DONAZ, avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 10] à [Localité 11].

Et :

La société BT ZIMAT, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 480 050 830, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal à l’injonction de payer, demanderesse à l’opposition d’injonction de payer, non comparante.

2023012050

Entre :

La société SMA, SA au capital de 12.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège est situé [Adresse 9] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal à l’intervention forcée, comparant par Maître Emmanuelle JOLY, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2] [Localité 7], substituant Maître Marie-Noelle LAZARI, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 1] [Localité 6], et ayant pour correspondant Maître Benjamin DONAZ, avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 10] à [Localité 11].

Et : La SELARL [K]-[Y], SELARL au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 3] [Localité 7], prise en la personne de Maître [I] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BT ZIMAT, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 480 050 830, dont le siège social était situé [Adresse 4] [Localité 8], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 13 mai 2024, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse à l’intervention forcée, non comparante.

Après avoir entendu Maître JOLY en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURES :

2023011703

La société SMA a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société BT ZIMAT le paiement de la somme de 12.860,90 euros en principal.

A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 19 octobre 2023 une ordonnance exécutoire enjoignant la société BT ZIMAT d'avoir à payer ladite somme en principal, outre les intérêts au taux légal, ainsi que les dépens.

Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SELARL ACTEHUIS, huissiers de justice associés à [Localité 7] en date du 15 novembre 2023, acte remis à Monsieur [L] [J], en sa qualité de directeur, déclaré habilité à recevoir la copie de l’acte.

En date du 21 novembre 2023, la société BT ZIMAT a formé opposition.

2024012050

Suivant exploit de la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaires de justice associés à EVRY en date du 13 août 2024, la société SMA a donné assignation en intervention forcée à la SELARL [K]-[Y], ès-qualités, à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu les articles 1231-6, 1231-7,1344-1 et 1343-2 du code civil,

Ordonner la jonction à la présente assignation avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de MEAUX sous le numéro de rôle 2033011703.

Juger que la société BT ZIMAT est redevable à la société SMA de la somme, en principal, de 14 912 euros au titre de onze franchises laissées impayées.

Fixer la créance de la société SMA au passif de la liquidation judiciaire de la société BT ZIMAT comme suit :

 * Principal : 14.912 euros - intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, - article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros,

Les FAITS :

En avril 2009, la société BT ZIMAT a souscrit un contrat d’assurance dénommée CAP 2000 auprès de la société SMA.

En octobre 2023, la société SMA met en demeure la société BT ZIMAT de lui régler des mensualités de son contrat d’assurance.

En date du 11 octobre la société SMA présente une requête en injonction de payer près du tribunal de commerce de MEAUX aux fins d’enjoindre la société BT ZIMAT de lui régler les sommes réclamées

En date du 19 octobre 2023 le président du tribunal de commerce de MEAUX enjoint par ordonnance à la société BT ZIMAT de payer à la société SMA la somme de 12 860.90 euros.

En date du 15 novembre 2023, la société SMA notifie l’ordonnance du tribunal de commerce de MEAUX à la société BT ZIMAT

En date du 17 novembre 2023, la société BT ZIMAT a formé opposition

En date du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de MEAUX prononce la liquidation judiciaire de la société BT ZIMAT et désigne Maître [I] [Y] de la SELARL [K] [Y], es qualité liquidateur judiciaire de la société BT ZIMAT.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société SMA en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société SMA s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

La SELARL [K]-[Y], ès-qualités, ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de commerce de MEAUX a ordonné la jonction des deux présentes affaires enrôlées sous les numéros de rôle 2023011703 et 2024012050 en date du 24 septembre 2024, appelées désormais sous le numéro J2024000028 ;

Attendu qu’il convient de statuer par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu que l’opposition formée par la société BT ZIMAT est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi ;

Attendu qu'il convient de constater que la SELARL [K]-[Y], ès-qualités, ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société SMA ;

Sur la demande en principal

Attendu qu’au vu des pièces parfaitement versées au débat par la société SMA, que la société BT ZIMAT s’est librement engagée à souscrire au contrat d’assurance et ses conditions générales et particulières dénommée « CAP 2000 » sous le n° 12580000/002 en date du 20 avril 2009 ;

Attendu que la société SMA a dûment mis en demeure la société BT ZIMAT par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2023 de lui régler la somme de 12.860,90 euros au titre des franchises non payées ;

Attendu qu’au surplus, la société BT ZIMAT ne conteste pas sa créance auprès de la société BT ZIMAT ;

Attendu, malgré les tentatives de règlement amiable et mise en demeure, que la société BT ZIMAT ne s’est pas rapprochée de la société SMA, ne s’est ni exécuté ni n’a présenté d’échéancier ;

Attendu, après comptabilisation de 3 nouvelles franchises restées impayées depuis sa requête en injonction de payer, que la société SMA apporte la preuve d’une créance finale d’un montant de 14.912 euros ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il échoit, dans ces conditions, de recevoir la société BT ZIMAT en son opposition, de la dire mal fondée et de l’en débouter ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de recevoir la société SMA en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;

Qu’en conséquence, il conviendra de fixer, à titre chirographaire, la créance de la société SMA au passif de la liquidation judiciaire de la société BT ZIMAT à la somme de 14.912 euros en principal, au titre de onze franchises laissées impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, date de la mise en demeure ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société SMA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros, et de fixer, à titre chirographaire, cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société BT ZIMAT ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société BT ZIMAT succombe à l’instance, les entiers dépens seront à sa charge et seront fixés à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société BT ZIMAT ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Vu la jonction des deux présentes affaires enrôlées sous les numéros de rôle 2023011703 et 2024012050 en date du 24 septembre 2024, appelées désormais sous le numéro J2024000028,

Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société BT ZIMAT en son opposition, au fond la dit mal fondée et l’en déboute,

Fixe, à titre chirographaire, la créance de la société SMA au passif de la liquidation judiciaire de la société BT ZIMAT aux sommes de :

 14.912 euros en principal, au titre de onze franchises laissées impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, date de la mise en demeure

 2.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Dit que tous les dépens, qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 57,35 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 244,82 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, seront fixés à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société BT ZIMAT.