CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation des recueils des bulletins des ressources humaines (BRH) de La Poste pour les années 1994, 1996 et de 2000 à 2004.

En l'absence de réponse de la direction des archives du groupe de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990. La commission en déduit que les documents relatifs au service universel et à la gestion des seuls agents publics de La Poste revêtent un caractère administratif.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des bulletins sollicités dans la mesure où ils concernent des agents de droit public.