CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur des Archives de France à sa demande de communication des échanges entre le service interministériel des Archives de France et Monsieur X se rapportant au refus de dérogation de consultation de la cote 19920374/6, liasse 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Archives de France a informé la commission qu'il avait procédé à l'envoi au demandeur d'une copie du courrier adressé par Monsieur X aux Archives nationales dans lequel celui-ci se prononce contre la communication des documents visés. La commission ne peut que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission estime, en outre, dès lors que la demande porte sur un échange de correspondances et non sur ce seul refus, que les éventuels courriers adressés par le service interministériel à Monsieur X, s'ils existent, sont librement communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.