CADA · Avis — 7 janvier 2016

Madame X, pour la MATMUT et agissant au nom et pour le compte de son assurée Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école primaire de La Londe à sa demande de communication d'une copie du rapport d'accident scolaire survenu le 19 mars 2015, dont la fille de son assurée, X, a été victime.

En l'absence de réponse du directeur de l'école primaire de La Londe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les rapports d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité. Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître.