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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20160014
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Courbevoie — Communication de l'inscription de sa fille, X, à la bibliothèque Charcot ainsi que les dates de sa venue dans l'établissement.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille, X, à la bibliothèque Charcot ainsi que les dates de sa venue dans l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 13 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel