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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160097
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre national d'art et de culture Georges Pompidou — Communication de l'entier dossier se rapportant à la donation de trois œuvres de Marcel Storr ainsi que le procès-verbal de la commission d'acquisition du 1er octobre 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier se rapportant à la donation de trois œuvres de Marcel Storr ainsi que le procès-verbal de la commission d'acquisition du 1er octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a informé la commission que l'ensemble des éléments composant le dossier se rapportant à la donation concernée ont été transmis au demandeur par courrier du 10 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel