CADA · Avis — 17 novembre 2016

Madame X, pour X, au nom et pour le compte de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Psallette Saint-Vincent à sa demande de communication du rapport d'accident de ski de X X, fils mineur des assurés, en date du 14 janvier 2016, lors d'un voyage scolaire. 

La commission constate, au vu de la réponse de la Mutuelle Saint-Christophe assurances, assureur du collège Psallette Saint-Vincent, qu'aucun rapport sur l'accident en cause n'a été établi par le collège.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. 

A supposer que la demande d'avis doive être regardée comme portant sur un refus de la communication des coordonnées de l'élève d'un autre établissement scolaire qui, selon les parents de X X, serait impliqué dans l'accident, la commission émet un avis défavorable sur ce point, dès lors qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les éléments relatifs à la vie privée.