CADA · Avis — 17 mai 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) compléments d’information souhaités par le demandeur sur le dossier GRP16 284212 concernant Monsieur X, dans son courrier du 9 avril 2018 adressé au Service historique de la défense (SHD) ;
2) « dysfonctionnements » divers observés par le demandeur depuis la nomination du commandant X à la tête du département des services au public du SHD détaillés dans son courrier de saisine de la CADA du 25 juillet 2018 ;
3) signification du sigle RSR apparaissant dans le dossier de son père, Monsieur X, qui lui a été adressé par le SHD.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que la ministre des armées indique avoir communiqué au demandeur l'ensemble des pièces en sa possession répondant à la demande et précise qu'il n'appartient pas à l'administration de procéder à des recherches historiques en lieu et place du demandeur pour satisfaire une demande.  Elle déclare, par suite, le point 1) de la demande sans objet. 

Elle rappelle en outre qu'elle pas compétente pour répondre à des demandes de renseignements ni apprécier les dysfonctionnements dont se prévaut le demandeur. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable en ses deux derniers points.