TA35 · 2ème Chambre — 3 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1901226 respectivement les 11 mars et 27 novembre 2019, M. B D, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2018 par laquelle le commandement de la gendarmerie prévôtale a annulé l'agrément qui lui avait été attribué pour servir en qualité de prévôt ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours formé le 14 septembre 2018 devant la commission des recours des militaires, tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2018 par laquelle le commandement de la gendarmerie prévôtale a annulé l'agrément qui lui avait été attribué pour servir en qualité de prévôt ; 
 3°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 du ministre de la défense portant rejet de son recours formé le 14 septembre 2018 devant la commission des recours des militaires ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 13 août 2018 a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - cette décision ne comprend aucune signature manuscrite de son auteur, ce qui l'entache d'illégalité pour vice de forme ;  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions du 4° et du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'administration ne pouvait légalement retirer, au-delà du délai de quatre mois à compter de son édiction, la décision créatrice de droit du 4 avril 2018 l'inscrivant sur la liste des sous-officiers désignés pour servir à l'étranger en qualité de prévôt à l'été 2018 ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, la ministre des armées conclut à son incompétence pour défendre à l'instance et fait valoir qu'il appartient au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de présenter des observations en défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions initiales contestées devant la commission des recours des militaires et les décisions implicites de rejet des recours préalables formés par M. D ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Le 21 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision du 13 août 2018 portant annulation de l'agrément de détachement à l'étranger de M. D dès lors que la décision prise à la suite de son recours administratif préalable auprès de la commission de recours des militaires se substitue nécessairement à la décision initiale ; 
 - du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur le recours administratif préalable formé par M. D auprès de la commission de recours des militaires dès lors qu'une décision explicite de rejet est intervenue postérieurement. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 1905939 le 27 novembre 2019, M. B D, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) avant dire droit, de prononcer une mesure d'instruction aux fins de solliciter la communication des informations ou tous éléments appropriés intéressant le déroulement de la procédure ayant abouti aux décisions attaquées, et toute information susceptible de motiver les décisions attaquées, dans la mesure où le ministre de la défense s'est soustrait à l'obligation de motivation des décisions attaquées ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 du ministre de la défense portant rejet de son recours formé le 13 juin 2019 devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2019 par laquelle le général des corps d'armées a rejeté sa demande d'habilitation secret défense, ensemble cette décision du 25 avril 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui octroyer l'habilitation sollicitée ou de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par des personnes incompétentes, à défaut de justifier de délégations de signature ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, la ministre des armées conclut à son incompétence pour défendre à l'instance et fait valoir qu'il appartient au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de présenter des observations en défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions initiales contestées devant la commission des recours des militaires et les décisions implicites de rejet des recours préalables formés par M. D ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Le 21 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision du 25 avril 2019 portant refus d'habilitation secret défense de M. D dès lors que la décision prise à la suite du recours administratif préalable auprès de la commission de recours des militaires se substitue nécessairement à la décision initiale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tourre, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D, gendarme, a été autorisé par décision du 5 octobre 1990 à accéder aux informations confidentiel défense. Par décision du 11 mai 2011, il a été habilité à accéder aux informations secret défense. À la suite d'un appel à volontaires pour servir en qualité de prévôt, en mission de courte durée, sur un théâtre d'opérations extérieures, M. D a été inscrit le 4 avril 2018 sur la liste d'aptitude des sous-officiers désignés pour servir en détachement à l'étranger en qualité de prévôt entre juillet et août 2018. Par décision du 13 juin 2018, M. D a été désigné pour servir en qualité de commandant de la brigade de Sesvollmoen au sein du détachement prévôtal de Norvège pour une durée prévisionnelle de quatre mois en 2018. Cette décision précisait la nécessité de détenir une habilitation secret défense avec extension OTAN pour participer à ce détachement. Une demande d'habilitation a donc été formulée par l'intermédiaire de l'officier de sécurité de la région de gendarmerie de Bretagne. Le 13 août 2018, l'autorité d'habilitation de la région de gendarmerie de Bretagne a toutefois décidé, sur le fondement d'un avis classifié secret défense émis par le centre national des habilitations de défense, de rejeter la demande d'habilitation secret défense formulée pour M. D. Par décision du même jour, le commandement de la gendarmerie prévôtale a retiré l'agrément de détachement à l'étranger qui avait été attribué à M. D pour servir en qualité de prévôt dès lors qu'il n'avait pas obtenu les habilitations nécessaires pour participer à une mission prévôtale. Le 10 septembre 2018, M. D a formé un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires, sur lequel il n'avait pas encore été statué au moment de l'introduction de la requête enregistrée sous le n° 1901226 par laquelle l'intéressé demande l'annulation de la décision du 13 août 2018 portant annulation de son agrément de détachement à l'étranger et l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable. Le ministre de l'intérieur ayant rejeté son recours administratif préalable en cours d'instance par décision du 29 octobre 2019, M. D demande également au tribunal l'annulation de cette dernière décision. Par ailleurs, la demande d'habilitation secret défense de M. D a été expressément rejetée par décision du 25 avril 2019. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1905939, le requérant demande au tribunal d'annuler cette dernière décision ainsi que la décision du 29 octobre 2019 du ministre de la défense portant rejet de son recours formé le 13 juin 2019 devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande d'habilitation. 
 2.  Les requêtes présentées sous les nos 1901226 et 1905939 par M. D présentent à juger les mêmes questions.  Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 13 août 2018 portant annulation de l'agrément de détachement à l'étranger et du 25 avril 2019 portant refus d'habilitation secret défense : 
 3.  Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire () ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale () ". 
 4.  L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable, obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.  
 5.  D'une part, M. D a présenté un recours administratif préalable auprès de la commission de recours des militaires le 10 septembre 2018 contre la décision du 13 août 2018 par laquelle le commandement de la gendarmerie prévôtale a annulé l'agrément qui lui avait été attribué pour servir en qualité de prévôt. Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté ce recours administratif préalable par décision du 29 octobre 2019. Il s'ensuit que cette décision de rejet s'est substituée entièrement à la décision initiale. Par suite, les conclusions de la requête n° 1901226 de M. D dirigées contre la décision du 13 août 2018 sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 6.  D'autre part, M. D a présenté un recours administratif préalable auprès de la commission de recours des militaires le 11 juin 2019 contre la décision du 25 avril 2019 par laquelle le général des corps d'armées a rejeté sa demande d'habilitation secret défense. Le ministre de l'intérieur, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable par décision du 29 octobre 2019. Il s'ensuit que cette décision de rejet s'est substituée entièrement à la décision initiale. Les conclusions de la requête n° 1905939 de M. D dirigées contre la décision du 25 avril 2019 sont, dès lors, également irrecevables et doivent être rejetées.  
 7.  En conséquence, l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de ces décisions doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable : 
 8.  Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 1901226 dirigées contre la décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable de M. D. Les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet ont par suite perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019 portant rejet des recours administratifs préalables des 10 septembre 2018 et 11 juin 2019 : 
 10.  En premier lieu, par un arrêté du 2 novembre 2018, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a donné délégation à M. A C, directeur adjoint de son cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 29 octobre 2019 a été signée par une autorité incompétente. 
 11.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / b) Au secret de la défense nationale () ".  
 12.  D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la défense : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'État () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées () ". 
 13.  Aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès () ". Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense, figurant au sein du chapitre Ier " Protection du secret de la défense nationale " du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal ". Aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établi par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission ". 
 14.  Aux termes de l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de cette instruction générale interministérielle : " L'autorité hiérarchique doit veiller à l'habilitation du personnel placé sous sa responsabilité et, à ce titre, initier, par la constitution d'un dossier, la procédure d'habilitation au niveau requis par le catalogue des emplois. / La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause. / Les informations ou supports classifiés ne peuvent être portés à la connaissance de personnes non habilitées () ". Aux termes de l'article 26 de cette instruction : " () L'enquête administrative menée dans le cadre de l'habilitation s'achève par l'émission d'un avis de sécurité, par lequel le service enquêteur fait connaître ses conclusions techniques à la seule autorité compétente pour prendre la décision d'habilitation. / Cet avis est une évaluation des vulnérabilités éventuellement détectées lors de l'enquête et permet à l'autorité décisionnaire d'apprécier l'opportunité de l'habilitation de l'intéressé, au regard des éléments communiqués et des garanties qu'il présente pour le niveau d'habilitation requis () ". L'article 25 de cette instruction précise qu'en cas de refus d'habilitation : " L'intéressé est informé de la décision défavorable prise à son endroit. Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées ". Le dernier alinéa de l'article 26 ajoute que : " Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés. Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret ". 
 15.  Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l'enquête de sécurité déclenchée à la suite d'une demande d'habilitation secret défense a pour objet de permettre à l'autorité compétente de se prononcer sur la demande d'habilitation en toute connaissance de cause, et notamment d'apprécier si la personne demandant cette habilitation peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. À la suite de l'enquête de sécurité, l'intéressé est informé des motifs de la décision de refus d'habilitation, sauf dans le cas où les informations sur lesquelles se fonde le refus d'habilitation sont classifiées.  
 16.  La décision du 25 avril 2019 refusant l'habilitation secret défense à M. D n'est pas motivée. Il ressort des pièces des dossiers, et en particulier de la décision du 29 octobre 2019 prise sur recours, que ces motifs sont fondés sur des informations, figurant notamment dans l'avis de sécurité émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, qui sont couvertes par le secret de la défense nationale. Par suite, et nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article R. 4125-10 du code de la défense, la décision du 29 octobre 2019 prise sur recours administratif préalable obligatoire, qui s'est substituée à la décision du 25 avril 2019 refusant l'habilitation secret défense à M. D et à la décision du 13 août 2018 retirant son agrément de détachement à l'étranger, n'avait pas à être motivée. Dès lors, M. D ne peut utilement soutenir que cette décision n'est pas suffisamment motivée et ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 17.  En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision portant retrait d'une habilitation secret défense, de contrôler, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l'administration s'est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte au secret de la défense nationale. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s'assurer que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18.  Dans ses écritures, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que, conformément à l'instruction générale interministérielle n° 1300 précitée, une enquête de sécurité a révélé chez M. D des " vulnérabilités " de nature à conduire au refus de l'habilitation sollicitée, et en particulier des " attaches de nationalité étrangère identifiées et liées à un pays à sensibilité particulière, le Kosovo ", des " attaches identifiées et résidant au Kosovo " et des " séjours répétés et / ou prolongés effectués au Kosovo pouvant engendrer un risque pour le secret de la défense nationale ". M. D, qui a reçu communication du mémoire du ministre faisant état des motifs de la décision, n'a pas répliqué. En se bornant à indiquer que l'administration n'établit nullement les griefs qui lui sont imputés, que sa carrière ne révèle aucun fait susceptible de conduire au refus d'habilitation litigieux, que son évaluation annuelle était élogieuse et que son détachement à l'étranger était appuyé par sa hiérarchie, M. D ne conteste pas utilement les conclusions de cette enquête, alors qu'il incombe à l'administration de s'assurer que les personnes bénéficiant de l'habilitation en litige ne présentent aucun risque de compromission des informations classifiées secret défense, eu égard à l'importance particulière de celles-ci pour la sécurité et la défense nationales. Par suite, et sans qu'il soit besoin de demander la déclassification de documents, les moyens tirés de l'erreur de fait et de de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 19.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration a le pouvoir, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation du personnel militaire ou l'affectation au sein d'une autre unité, hors de toute procédure de nature disciplinaire, la mutation ne constituant pas un avantage dont l'attribution fait naître un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée. 
 20.  M. D soutient que l'administration ne pouvait légalement retirer, au-delà du délai de quatre mois à compter de son édiction, la décision du 4 avril 2018 l'inscrivant sur la liste des sous-officiers désignés pour servir à l'étranger en qualité de prévôt à l'été 2018. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 19 du présent jugement que, contrairement à ce que soutient M. D, cette décision n'était pas créatrice de droit. Au surplus, la décision du 13 juin 2018 par laquelle l'intéressé a été désigné pour servir au sein du détachement prévôtal de Norvège pour une durée prévisionnelle de quatre mois en 2018 était expressément assortie d'une condition suspensive tenant à l'obtention de l'habilitation secret défense avec extension OTAN qui était requise à cet effet. Ainsi, dès lors que M. D n'avait pas obtenu les habilitations nécessaires pour participer à une mission prévôtale, l'administration était tenue, ainsi qu'elle l'a fait par décision du 13 août 2018, de retirer l'agrément de détachement à l'étranger qui lui avait été attribué pour servir en qualité de prévôt. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 21.  Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019 portant rejet de ses recours administratifs préalables des 10 septembre 2018 et 11 juin 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 22.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 23.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 1901226 de M. D aux fins d'annulation de la décision portant rejet implicite de son recours administratif préalable formé le 14 septembre 2018 devant la commission des recours des militaires et tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2018 par laquelle le commandement de la gendarmerie prévôtale a annulé l'agrément qui lui avait été attribué pour servir en qualité de prévôt. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 1901226 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 1905939 est rejetée.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. TourreLe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1901226, 1905939