TA64 · 2ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 février 2020 sous le n° 2000294, et un mémoire enregistré le 29 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros au titre des préjudices subis du fait des illégalités commises dans la phase administrative d'une procédure d'expropriation, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de l'erreur de qualification juridique et d'appréciation quant au caractère d'utilité publique du projet de la commune d'Araujuzon ; 
 - l'arrêté de cessibilité du 21 mars 2018 est entaché d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de ce qu'il a été édicté sur la base d'une déclaration d'utilité publique illégale ; 
 - ces illégalités lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ces conditions d'existence, et ont porté atteinte à ses biens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -la requête a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - aucune faute n'a été commise dès lors que les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sont légaux ; 
 - le montant du préjudice invoqué est excessif. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 février 2020 sous le n° 2000326, un mémoire en production de pièce enregistré le 23 février 2020 et un mémoire enregistré le 29 mars 2021, la société à responsabilité limitée Eguzkilore, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros au titre des préjudices subis du fait des illégalités commisses dans la phase administrative d'une procédure d'expropriation, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de l'erreur de qualification juridique et d'appréciation quant au caractère d'utilité publique du projet de la commune d'Araujuzon ; 
 - l'arrêté de cessibilité du 21 mars 2018 est entaché d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de ce qu'il a été édicté sur la base d'une déclaration d'utilité publique illégale ; 
 - ces illégalités commises lui ont causé et des troubles dans ces conditions d'existence et un préjudice moral, et ont porté atteinte à ses biens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucune faute n'a été commise dès lors que les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sont légaux ; 
 - le montant du préjudice invoqué est excessif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2000294 et n° 2000326 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Par arrêté du 6 juillet 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AD n°149 et 151 sur le territoire de la commune d'Araujuzon, jugées en état d'abandon manifeste, en vue de la réalisation d'un parc de stationnement et d'un chemin piétonnier destiné à relier les cimetières communaux. Par arrêté du 21 mars 2018, cette même autorité a déclaré cessibles les deux parcelles en cause qui étaient alors la propriété de la société Eguzkilore. Cette dernière et Mme A, sa gérante, demandent respectivement la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait des illégalités commises dans la phase administrative de la procédure d'expropriation. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 
 En ce qui concerne l'exception d'incompétence : 
 3. Les présentes conclusions ont pour objet une demande d'indemnité en réparation du préjudice causé du fait de l'illégalité de décisions prises par un représentant de l'État, à l'occasion de la phase administrative d'une procédure d'expropriation, et se rattachent donc à un litige de droit public. Par suite, ces conclusions n'ont pas été présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne le fond du litige : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 3 octobre 2016, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Aubert, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains arrêtés et décisions au nombre desquels ne figurent ni l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles cadastrées section AD n°149 et 151 sur le territoire de la commune d'Araujuzon, estimé en état d'abandon manifeste, ni l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel cette même autorité a déclaré cessibles ces mêmes parcelles. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces deux arrêtés manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. () ". Aux termes de l'article L. 2243-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article. / () Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;(). ". 
 6. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.  
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier de la notice explicative jointe au dossier d'enquête publique simplifiée, que l'opération projetée avait pour objet de réaliser, sur l'emprise des deux parcelles cadastrées section AD n°149 et 151, d'une contenance totale de 933 m², un parc de stationnement et un chemin piétonnier destiné à relier les deux cimetières communaux. S'il existait déjà des places de stationnement dans le bourg d'Araujuzon, le parc projeté se situait à proximité immédiate de l'église du village et du cimetière attenant, aux abords desquels n'existaient pas, à la date de l'arrêté attaqué, de places de stationnement, les places existantes dont se prévalent les requérantes se situant à une distance comprise entre 90 et 200 mètres de l'entrée du cimetière. Le projet était donc de nature à favoriser l'accès à l'église et au cimetière, en particulier lors des cérémonies religieuses, et à prévenir le stationnement sauvage le long de la route principale du bourg. Les travaux projetés s'inscrivaient en outre dans le cadre d'une politique générale d'aménagement et d'embellissement du bourg, dans lequel se situaient les parcelles concernées, la commune ayant notamment réaménagé en 2017 la route traversant le bourg que les terrains en cause, non entretenus, déparaient. L'opération poursuivait ainsi un but d'intérêt général. Par ailleurs, eu égard à la nature de l'opération, qui nécessitait une localisation particulière du fait de sa fonction de stationnement et de liaison piétonne, il n'est pas établi que la commune était en mesure de réaliser le projet envisagé dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le montant du projet, qui s'élevait à la somme de 29 400 € HT, présentait un caractère disproportionné pour le budget communal qui prévoyait en 2018 et en 2019 des dépenses d'investissements d'un montant respectif de 83 730 euros et de 206 740 euros, ni que le coût financier de l'opération était excessif au regard de l'intérêt qu'elle présentait. Il n'est pas davantage établi que les atteintes à la propriété présentaient un caractère excessif, alors que les parcelles concernées par l'opération ont été déclarées en état d'abandon manifeste. Les atteintes portées au droit de propriété de la société Eguzkilore n'étaient donc pas excessives par rapport à l'intérêt que présentait le projet porté par la commune d'Araujuzon. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que cette opération ne présentait pas le caractère d'utilité publique.  
 8. En dernier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les illégalités soulevées par les requérantes relatives à l'arrêté du 6 juillet 2017 ne sont pas fondées, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 21 mars 2018 déclarant cessibles les parcelles cadastrées section AD n°149 et 151, a été pris sur la base d'un arrêté de déclaration d'utilité publique illégal doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 juillet 2017 et du 21 mars 2018 n'étaient pas entachés d'illégalité. Dès lors, la responsabilité pour faute de l'Etat doit être écartée. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions aux fins d'indemnité des requêtes de Mme A et de la société Eguzkilore doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A et par la société Eguzkilore doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2000280 et n° 2000326 de Mme A et de la société Eguzkilore sont rejetées.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la société à responsabilité limitée Eguzkilore et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Bénéteau, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. C 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2, 2000326