TA64 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2020 et le 10 février 2022,  
 M. C A, représenté par Me Mandile, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays basque a retiré la décision du 5 novembre 2019 par laquelle cette même autorité l'a recruté au sein de cet établissement public de coopération intercommunale et l'a radié des cadres de ce même établissement, ensemble la décision du 20 octobre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 16 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du Pays basque de procéder à sa réintégration juridique à compter du 1er septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays basque une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 16 juillet 2020 a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas démontré que l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Pays basque du 4 février 2019 portant délégation de signature à Mme D a été régulièrement publié ; 
 - elle méconnaît les articles 92 à 99 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - elle est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la communauté d'agglomération du Pays basque, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que M. A a été irrégulièrement radié des cadres de la fonction publique est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mandile, représentant M. A, et de Me Cadoux, représentant la communauté d'agglomération du Pays basque. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par décision du président de la communauté d'agglomération du Pays basque du  
 5 novembre 2019, M. A a été recruté en qualité de rédacteur principal de seconde classe au sein de cet établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, par décision du  
 16 juillet 2020, cette même autorité, d'une part, a retiré sa décision du 5 novembre 2019, d'autre part, a radié M. A des cadres de ce même établissement. M. A demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 et de celle du 20 octobre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 16 juillet 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 juillet 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. ". Aux termes de l'article L. 5211-3 du même code : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. La transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. / Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats de communes qu'aux dispositions des I, II, IV, V et VI de ce même article. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du recueil du registre des arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Pays basque produit par cette dernière, que cette autorité, par un arrêté du 29 novembre 2018, a délégué sa signature à Mme B D, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux ressources humaines. Cet arrêté est revêtu d'une mention, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, attestant de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité le même jour. Dans ces conditions, les formalités de publicité qui conditionnent l'entrée en vigueur de l'acte réglementaire du 29 novembre 2018 ont été accomplies, et l'arrêté de délégation de signature consenti à  
 Mme D était exécutoire à la date de la décision attaquée. La seule circonstance que cet arrêté ne correspond pas à celui du 4 février 2019 visé par la décision attaquée du 16 juillet 2020 est sans incidence sur la compétence de l'autorité signataire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". 
 5.  Il résulte de ces dispositions qu'un acte administratif obtenu par fraude ne créant pas de droits, l'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Il en est notamment ainsi des décisions de nomination obtenues de manière frauduleuse qui peuvent dès lors être retirées pour ce motif, indépendamment de toute procédure disciplinaire. Par suite, le détournement de procédure allégué par le requérant n'est pas établi. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation. / La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française. () ". Les cas de cessation de fonctions et de perte d'emploi pour les agents de la fonction publique territoriale sont ensuite précisés par les articles 92 à 99 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  
 7. La décision attaquée vise l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration et se fonde sur ce que M. A, dans le cadre de la procédure de son recrutement par la communauté d'agglomération du Pays basque, a intentionnellement omis de transmettre à cette dernière certains éléments et a falsifié certaines informations en vue de permettre son embauche, caractérisant ainsi une fraude qui permet de retirer à tout moment l'acte obtenu par de telles manœuvres. 
 8. D'une part, la seule circonstance que la décision attaquée, après avoir indiqué dans son article 1er qu'elle retire la décision du 5 novembre 2019 rappelée au point 1, mentionne dans son article 2 que M. A est radié des cadres de la communauté d'agglomération du Pays basque, n'avait ni pour objet, ni pour effet de faire cesser définitivement les fonctions de l'intéressé, entraînant ainsi  une radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire en application  de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 92 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, mais déterminait la date à laquelle le requérant ne pouvait  plus être considéré comme faisant partie des effectifs de la communauté d'agglomération du Pays basque en raison du retrait de la décision le recrutant, cette considération étant au demeurant expressément confirmée par la lettre explicative jointe à la décision attaquée. D'autre part, à supposer même qu'en mentionnant avoir informé la communauté de communes qui employait précédemment le requérant, des conséquences possibles pour elle de la décision attaquée, cette dernière révélait que le président de la communauté d'agglomération du Pays basque  considérait que la communauté de communes Cœur de Charente redevenait l'employeur de l'intéressé, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et, en tout état de cause, ne permet pas de considérer cette dernière comme fondée sur les articles 92 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Enfin, à supposer, comme le soutient le requérant, que sa mutation à la communauté d'agglomération du Pays basque était devenue définitive à la date de la décision attaquée, cette circonstance ne faisait pas obstacle au retrait de la décision du 5 novembre 2019 portant recrutement de M. A sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif de fraude. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles 92 et suivants de la loi du 26 janvier 1984. 
 9. En dernier lieu, il n'est d'abord pas contesté que M. A a été recruté en tant que chef de service mutualisé du droit des sols, et devait à ce titre assurer l'encadrement de quatorze agents. Il résulte, ensuite, du procès-verbal du jury qui a auditionné les trois candidats retenus pour passer un entretien d'embauche, d'une part, que les critères qui ont présidé à leur choix étaient relatifs aux compétences requises pour exercer une fonction de rang supérieur, en particulier celle d'occuper des missions de chef de service en mesure d'encadrer une équipe d'agents, dans la cohérence et la stabilité du parcours professionnel, d'autre part, que son  choix s'est porté sur le requérant en raison de la diversité de son expérience, tant en matière d'urbanisme, qu'en ce qui concerne l'encadrement et l'animation d'un pôle chargé de l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation des sols dès lors qu'il assumait entièrement la responsabilité et l'encadrement  de services communautaires en ce domaine, et que l'emploi  pour lequel il postulait s'inscrivait de façon cohérente avec les cinq années professionnellement réussies qu'il avait accomplies dans les services de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, et les cinq autres années au service de la communauté de communes Cœur de Charente. 
 10. D'une part, il résulte du curriculum vitae transmis à la communauté d'agglomération du Pays basque par M. A, que ce dernier, pour présenter son expérience professionnelle au cours de la période des années 2000 à 2019, a mentionné avoir exercé sans discontinuité des fonctions auprès de trois employeurs, respectivement pour des durées de 10 ans, 5 ans et 5 ans. Il ne conteste toutefois pas qu'il a en réalité exercé des emplois auprès de sept employeurs durant cette période, notamment pour une durée d'environ un an pour la communauté de communes du Grand Autunois Morvan et d'un peu plus de deux ans et demi pour la communauté de communes Coeur de Charente. D'autre part, si ce même curriculum vitae mentionne que le requérant encadrait un agent d'accueil dans le cadre de ses missions, il indiquait par ailleurs gérer le pôle " instruction " de la communauté de communes Cœur de Charente qui traitait des demandes d'autorisations d'occupation des sols, et disposer de la compétence d'organisation et de coordination du travail des agents d'accueil et des instructeurs. Il résulte en outre, du procès-verbal du jury, que cette compétence a été confirmée lors de son entretien par le requérant qui a précisé assurer l'encadrement du pôle " instructeur " et assumer l'entière responsabilité et l'encadrement des services communautaires en matière d'autorisation d'occupation des sols. Si les curriculums vitae de 2015 et 2016 présentés par le requérant à la communauté de communes du Grand Autenois Morvan et du Grand Poitiers ne faisaient état que de simples fonctions d'instructeur, lesquelles ne préjugeaient pas des fonctions qu'il a par la suite exercées au sein de la communauté de communes Cœur de Charente, il ressort toutefois des pièces du dossier que la directrice générale des services de cet établissement public a confirmé qu'il n'occupait que des missions d'instructeur au sein de cette structure. Dès lors, M. A n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause le motif tiré de ce qu'il n'avait pas l'expérience d'encadrement dont il s'est prévalu lors de son recrutement. Dans ces conditions, si M. A n'était pas tenu de porter à la connaissance de son futur employeur les sanctions, notations et évaluations professionnelles peu avantageuses infligées ou obtenues au cours de ces précédentes affectations, il a en revanche délibérément induit en erreur la communauté d'agglomération du Pays basque  par de fausses informations sur la pérennité de ses précédents emplois et la durée de l'expérience dans les fonctions occupées, ainsi que sur sa capacité à occuper l'emploi proposé au regard de ses aptitudes à encadrer un service, critères qui ont été déterminants dans la décision de le recruter. Ces informations biaisées, dont le requérant ne conteste au demeurant pas la matérialité, mais leur seule gravité, qui présentent manifestement un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé, lequel, devait conduire M. A à diriger un service comportant plus de dix agents, sont constitutives d'une manœuvre frauduleuse. Par suite, en prenant la décision attaquée, le président de la communauté d'agglomération du Pays basque n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 20 octobre 2020 : 
 11.  A supposer que M. A ait entendu soulever les mêmes moyens que ceux invoqués au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision du président de la communauté d'agglomération du Pays basque du 16 juillet 2020, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 6 à 10. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions du président de la communauté d'agglomération du Pays basque du 16 juillet 2020 et du 20 octobre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération du Pays basque et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la communauté d'agglomération du Pays basque une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et la communauté d'agglomération du Pays basque. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY        
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,