TA34 · 6ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2004684, par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre 2020 et 10 février 2021, M. C A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 16 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Perpignan l'a suspendu de ses fonctions à compter du 17 septembre 2020 pour une durée d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder à sa réintégration sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte devra être démontrée par la production d'une délégation de signature personnelle, non générale ayant fait l'objet d'une mesure de publicité ; 
 - la décision de suspension n'a pas été précédée d'avertissements relatifs aux faits reprochés ; son état de santé justifie les faits survenus le 20 juillet 2020 ; 
 - les griefs relatifs à la rupture de la relation confraternelle avec son collègue et à l'atteinte à l'image de la ville de Perpignan ne sont pas avérés ; 
 - les faits relatifs à l'activité vaccinale sont erronés, aucune enquête administrative n'a été conduite à leur sujet et aucune plainte d'usager n'a été recueillie ; la commune s'est contentée des rapports de sa hiérarchie et de son confrère, lequel entretient une animosité à son égard ; 
 - la suspension provisoire de fonctions constitue une sanction déguisée, prise en méconnaissance de ses droits et des garanties procédurales offertes par la procédure disciplinaire ; elle relève d'un détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 3 et 16 février 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Sous le numéro 2004686, par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020 et 10 février 2021, M. C A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 16 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Perpignan a prorogé pour une durée d'un mois la suspension de ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder à sa réintégration sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il articule des moyens identiques à ceux soulevés dans l'affaire n° 2004684. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 16 février 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 III. Sous le numéro 2005375, par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre 2020 et 10 février 2021, M. C A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 13 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Perpignan a prorogé pour une durée d'un mois la suspension de ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder à sa réintégration sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il invoque des moyens identiques à ceux soulevés dans les affaires n° 2004684 et n° 2004686. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 16 février 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 IV. Sous le numéro 2100008, par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier 2021 et 16 février 2021, M. C A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 14 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Perpignan a prorogé pour une durée d'un mois la suspension de ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder à sa réintégration sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il invoque des moyens identiques à ceux soulevés dans les affaires n° 2004684, n° 2004686 et n° 2005375. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 3 et 16 février 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 V. Sous le numéro 2101609, par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. C A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 1er février 2021 par laquelle le maire de la commune de Perpignan a prononcé son exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de six mois à compter du 8 février 2021; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le sentiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté, qui énonce des faits sans préciser en quoi ils sont constitutifs de fautes, ne comporte pas une motivation suffisante en fait ; 
 - un vice entache la procédure dès lors qu'un membre siégeant au conseil de discipline n'était pas impartial, qu'il a signé les arrêtés de suspension de fonctions et l'a convoqué pour un entretien préalable à son licenciement ; 
 - il n'a jamais reçu d'avertissement de la part de sa hiérarchie à propos des faits reprochés et aucune médiation n'est intervenue pour tenter d'apaiser le conflit entre son confrère et lui ;  
 - les faits reprochés en date du 20 juillet 2020 résultaient de son état de santé et il ne saurait lui en être fait grief ; 
 - les griefs relatifs à la rupture de la relation confraternelle avec son collègue résultent de l'attitude même de ce dernier à son égard ; 
 - l'atteinte à l'image de la ville de Perpignan n'est pas avérée ; 
 - les griefs relatifs à l'activité vaccinale sont erronés, aucune enquête administrative n'a été conduite à leur sujet et aucune plainte d'usager n'a été recueillie ; la commune s'est contentée des rapports de sa hiérarchie et de son confrère, lequel entretient une animosité à son égard ; les faits reprochés sont anciens puisqu'ils datent de mi-juin et mi-juillet 2020 ; 
 - un défaut de proportionnalité dans le choix de la sanction entache la décision ; il n'a pas commis de faute grave, la dégradation des relations est consécutive à l'arrivée de son confrère et aucun grief n'est antérieur à la courte période courant du 22 juillet au 11 septembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car, M. A ayant démissionné de ses fonctions le 22 février 2021, il n'a pas intérêt à agir contre la sanction dès lors qu'elle ne recevra pas exécution ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les ordonnances référé nos 2004685 et 2004687 du 22 octobre 2020, n° 2005376 du 2 décembre 2020, n° 2100009 du 20 janvier 2021 et n° 2101610 du 12 avril 2021. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Delépine, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. A, et de Me Ruel, représentant la commune de Perpignan. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes nOS 2004684, 2004686, 2005375, 2100008 et 2101609, présentées pour M. A, sont relatives à la situation administrative d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. C A a été recruté par la commune de Perpignan le 17 février 2020, par contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de deux ans, aux fonctions de médecin territorial. Le maire de Perpignan a décidé, par arrêté du 16 septembre 2020, de suspendre M. A de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée d'un mois à compter du lendemain puis a prorogé cette mesure par arrêtés successifs des 16 octobre, 13 novembre et 14 décembre 2020. Par courrier réceptionné le 23 septembre 2020, M. A a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Après transmission, le 24 décembre 2020, du rapport introductif auprès de la formation disciplinaire de la commission consultative paritaire de la commune de Perpignan, M. A a été avisé par courrier du même jour de l'engagement de la procédure disciplinaire et des droits afférents. La formation disciplinaire de la commission consultative, a émis, le 15 janvier 2021, un avis aux termes duquel, après rejet de la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité, proposée par la commune, elle s'est prononcée par deux voix pour et une abstention en faveur de la sanction d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Par décision du 1er février 20201, le maire de la commune de Perpignan a infligé à M. A la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, avec retenue de salaire, à compter du 8 février 2021. M. A a présenté sa démission le 22 février 2021, dont a pris acte la commune le 11 mars 2021. Par ses requêtes, M. A demande l'annulation des décisions des 16 septembre, 16 octobre, 13 novembre et 14 décembre 2020 par lesquelles il a été suspendu  à titre conservatoire de ses fonctions, ainsi que de la décision du 1er février 2021 par laquelle il a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de suspension provisoire des fonctions du 16 septembre 2020 et des arrêtés prorogeant cette mesure des 16 octobre, 13 novembre et 14 décembre 2020 : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 25 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la ville de Perpignan, accessible au juge comme aux parties, le maire de la commune de Perpignan a accordé à M. D, l'adjoint au maire délégué aux ressources humaines, une délégation de fonction et de signature en ce qui concerne ce domaine, incluant notamment les procédures et sanctions disciplinaires. Eu égard à son objet, cette délégation habilitait M. D à signer l'arrêté portant suspension de fonctions à titre conservatoire pour une durée d'un mois pris à l'encontre de M. A ainsi que les trois arrêtés prorogeant cette mesure.  
 4. En deuxième lieu, une mesure de suspension peut être prononcée, à titre conservatoire, lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à M. A d'avoir, le 20 juillet 2020, présenté un état de confusion sévère, peinant à respirer, à parler et à entendre ce qui lui était dit, mais d'avoir toutefois continué les consultations en refusant qu'une patiente soit prise en charge par le centre 15, alors qu'il n'était manifestement pas en mesure d'assurer la consultation médicale. M. A a reconnu les faits en expliquant son état de confusion par l'injection de morphine qu'il s'était administrée pour soulager une douleur qu'il ressentait dans le dos.  
 6. Par ailleurs, lors d'une réunion interne le 23 juin 2020, M. A a brutalement quitté la salle à la stupéfaction des participants et, le 16 juillet 2020, lors d'une réunion jugée stratégique par la cheffe de projet, il s'est mis en colère devant des partenaires extérieurs au service, en faisant état, de manière inappropriée, de l'organisation d'une précédente réunion à laquelle il n'avait pas participé. En outre, lors d'échanges de courriels relatifs à la mise en place d'un protocole pour l'accueil de certains patients, M. A a formulé des critiques par messagerie à l'égard du second médecin du service, au lieu de communiquer lors des temps partagés par l'équipe et, le 11 septembre 2020, le maire de Perpignan a été saisi d'un rapport sur le comportement de l'intéressé, contraire à l'exigence de confraternité entre médecins et nuisible au bon fonctionnement du centre médical, par lequel sa hiérarchie faisait également grief à M. A de ne pas communiquer des informations utiles au service pour assurer la prise en charge de patients, de ne pas avoir respecté le planning de présence aux séances de vaccination et de ne pas se conformer aux directives, ce qui engendrait des dysfonctionnements au sein du centre de santé affectant le suivi médical des usagers et susceptibles d'engager la responsabilité de la commune. 
 7. L'exactitude matérielle de ces griefs n'est pas sérieusement remise en cause par le requérant, qui soutient avoir fait preuve de conscience professionnelle et qui impute la dégradation des relations au sein du service et les dysfonctionnements du service à son confère auquel il reproche de prendre des initiatives personnelles en s'accaparant le matériel commun mis à disposition. Toutefois, les faits reprochés à M. A révèlent une attitude inappropriée de sa part en diverses occasions entre le 23 juin et le 11 septembre 2020, tant à l'égard des patients et des agents du service que des partenaires extérieurs, susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public d'hygiène et de santé, la prise en charge des usagers du service et l'image de la collectivité. Par suite, le maire de Perpignan a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que M. A devait être suspendu à titre conservatoire de ses fonctions dans l'intérêt du service, durant le temps nécessaire à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que cette mesure constituerait une sanction déguisée. 
 8. Dans la mesure où la mesure de suspension dont a fait l'objet M. A pour une durée d'un mois, prolongée à trois reprises, présente le caractère d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non d'une sanctions disciplinaire, l'administration n'était pas tenue de mettre à même l'intéressé de présenter au préalable sa défense et de consulter son dossier et aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'une telle mesure soit précédée d'un avertissement sur les faits reprochés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des 16 septembre, 16 octobre, 13 novembre et 14 décembre 2020 susvisés.   
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 1er février 2021 portant exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois prise à l'encontre du requérant :  
 10. L'article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale prévoit que : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ". Aux termes de l'article 36-1 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. En premier lieu, l'arrêté par lequel le maire de Perpignan a prononcé l'exclusion temporaire de M. A de ses fonctions pour une durée de six mois précise les faits qui lui sont reprochés et indique qu'ils relèvent d'une désobéissance hiérarchique, de la mise en danger de patients et de difficultés relationnelles avec les autres agents du centre de santé de la ville de Perpignan. Ce faisant, contrairement à ce qui est soutenu, le maire a suffisamment motivé sa décision. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la formation restreinte du conseil de discipline était composée de trois membres, parmi lesquels l'adjoint au maire, délégué aux ressources humaines. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier, alors même qu'il est le signataire des arrêtés de suspension de fonctions à titre conservatoire et l'auteur du courrier informant M. A qu'il serait reçu pour un entretien préalable à son licenciement, ait fait preuve d'animosité ou de partialité à l'égard de M. A. Dès lors, le moyen tiré de ce que le conseil de discipline était irrégulièrement composé en raison de la partialité d'un de ses membres à l'égard du requérant doit être écarté.   
 13. En troisième lieu, si M. A fait valoir qu'il n'a pas été averti des griefs de sa hiérarchie à son égard, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'incident du 20 juillet 2020, il a été destinataire d'un courrier émanant de sa hiérarchie faisant état des faits qui lui étaient reprochés qui ne garantissaient pas la bonne conduite des consultations médicales et qui étaient susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Par ailleurs, M. A a été avisé par courriel du 21 août 2020, de l'inadéquation de ses agissements, en termes de communication et de relation avec le personnel du centre de santé.  
 14. En quatrième lieu, les faits reprochés à M. A, en ce qui concerne la prise en charge de patients, ses sautes d'humeur fréquentes et imprévisibles vis-à-vis du personnel du centre et des partenaires extérieurs, les propos tenus à l'encontre de son confrère excédant l'expression normale d'opinions confraternelles, sa réticence à suivre les directives de sa hiérarchie et le non-respect du planning de sa présence au sein du service que l'intéressé ne saurait justifier par un matériel médical manquant, présentent, compte tenu de ses fonctions, un caractère de gravité suffisante, tant en ce qui concerne la sécurité des patients que le bon fonctionnement du service et l'image du service, pour justifier une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, qui n'apparaît donc pas disproportionnée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de              non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 16 septembre, 16 octobre, 13 novembre et 14 décembre 2020 par lesquelles il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et de la décision du 1er février 2021 par laquelle il a été exclu de ses fonctions pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions en injonction sous astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte des requêtes doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 17. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de M. A et de la commune de Perpignan présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Perpignan, qui n'est pas partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Perpignan présentées à l'encontre de M. A sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Perpignan.  
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Myara, premier conseiller, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure 
 S. B       La présidente, 
 S. Encontre 
 La greffière, 
  C. Arce 
 La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juillet 2022. 
 La greffière  
 C. Arce 
 2- 
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