TA77 · 3ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2020 et 17 septembre 2021 sous le n° 2006755, M. B A, représenté par Me Verger, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 9 septembre 2019 pour un montant de 59 569 euros concernant la première échéance de la taxe d'aménagement, le même jour pour un montant de 2 028 euros pour la redevance d'archéologie préventive et le 4 septembre 2020 pour un montant de 59 568 euros correspondant à la seconde échéance de la taxe d'aménagement, ensemble les décisions implicites de rejet de ses oppositions à l'exécution de ces titres ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes qui lui sont ainsi réclamées ; 
 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de prendre deux nouveaux titres de perception appliquant un taux communal de 1 % ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la taxe d'aménagement qui lui est réclamée a été calculée en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-10 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 - les bases de liquidation sont imprécises ; 
 - les titres de perception ne sont pas signés par leur auteur ; 
 - l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Bagnolet du 29 septembre 2016 instituant une part communale de la taxe d'aménagement au taux majoré de 20 %, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, entache d'illégalité les titres de perception en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 La procédure a été transmise à commune de Bagnolet qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 II) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2020 et 17 septembre 2021 sous le n° 2006756, M. B A, représenté par Me Verger, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 9 septembre 2019 pour un montant de 59 569 euros concernant la première échéance de la taxe d'aménagement, le même jour pour un montant de 2 028 euros pour la redevance d'archéologie préventive et le 4 septembre 2020 pour un montant de 59 568 euros correspondant à la seconde échéance de la taxe d'aménagement, ensemble les décisions implicites de rejet de ses oppositions à l'exécution de ces titres ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes qui lui sont ainsi réclamées ; 
 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de prendre deux nouveaux titres de perception appliquant un taux communal de 1 % ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la redevance d'archéologie préventive qui lui est réclamée a été calculée en méconnaissance des dispositions des articles L. 524-7 du code du patrimoine et L. 331-10 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 - les bases de liquidation sont imprécises ; 
 - les titres de perception ne sont pas signés par leur auteur ; 
 - l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Bagnolet du 29 septembre 2016 instituant une part communale de la taxe d'aménagement au taux majoré de 20 %, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, entache d'illégalité les titres de perception en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 La procédure a été transmise à commune de Bagnolet qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 III) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2021 et 17 septembre 2021 sous le n° 2106003, M. B A, représenté par Me Verger, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 9 septembre 2019 pour un montant de 59 569 euros concernant la première échéance de la taxe d'aménagement, le même jour pour un montant de 2 028 euros pour la redevance d'archéologie préventive et le 4 septembre 2020 pour un montant de 59 568 euros correspondant à la seconde tranche de la taxe d'aménagement, ensemble les décisions implicites de rejet de ses oppositions à l'exécution de ces titres ; 
 2°) de prononcer la décharge des sommes qui lui sont ainsi réclamées ; 
 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de prendre deux nouveaux titres de perception appliquant un taux communal de 1 % ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la redevance d'archéologie préventive qui lui est réclamée a été calculée en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-10 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 - les bases de liquidation sont imprécises ; 
 - les titres de perception ne sont pas signés par leur auteur ; 
 - l'illégalité de la délibération du conseil municipal de Bagnolet du 29 septembre 2016 instituant une part communale de la taxe d'aménagement au taux majoré de 20 %, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, entache d'illégalité les titres de perception en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 La procédure a été transmise à commune de Bagnolet qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac, 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Verger, représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 25 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 25 juillet 2018, le maire de Bagnolet a accordé à M. A, au nom de la commune, un permis de construire une maison d'habitation, en rappelant que le taux communal de la taxe d'aménagement était fixé dans ce secteur à 20 %. Un premier titre de perception a été émis à l'encontre de l'intéressé le 9 septembre 2019 pour un montant de 59 569 euros relatif à la première échéance de la taxe d'aménagement. Un deuxième titre de perception a été émis le même jour pour un montant de 2 028 euros pour la redevance d'archéologie préventive. Enfin, un troisième titre a été émis le 4 septembre 2020 pour un montant de 59 568 euros correspondant à la seconde échéance de la taxe d'aménagement. Ces titres de perception ont été contestés par le requérant les 14 novembre 2019 et 4 novembre 2020 et ces réclamations ont été implicitement rejetées. Par les requêtes susvisées, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes d'urbanisme en cause. 
 2. Les requêtes nos 2006755, 2006756 et 2106003 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 5. Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, en défense, les états récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020 mentionnant la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive mises à la charge du requérant, comportant l'identité, la qualité et la signature de l'ordonnateur. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les titres de perception émis à son encontre ne comportent pas la signature de leur auteur ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020 indiquent que les créances réclamées ont trait à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et les articles L 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 25 juillet 2018. Ces titres de perception comportent une rubrique intitulée " détail de la somme à payer " précisant l'emplacement du projet, la surface taxable totale créée, la valeur forfaitaire applicable, le nombre de places de stationnement situées à l'extérieur de la construction, ainsi que la valeur de ces emplacements. Par ailleurs, les titres relatifs à la première et deuxième tranche de la taxe d'aménagement précisent également les montants des parts communale, départementale et régionale ainsi que le taux communal de 20 %, le taux départemental de 2,5 % et le taux régional de 1 % appliqués. Enfin, ces titres mentionnent le montant dû après application des abattements et exonérations. Les titres contestés comportent donc les indications mettant M. A à même de comprendre et contester les bases de la liquidation de ces créances. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les titres de perception en litige ne comporteraient pas les bases de leur liquidation. 
 8. En troisième lieu, si l'intéressé invoque la méconnaissance des dispositions des articles L. 524-7 du code du patrimoine et L. 331-10 et suivants du code de l'urbanisme, il résulte de l'instruction qu'ainsi que le fait valoir le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense, les calculs qu'il produit sont erronés quant à la taxation applicable aux emplacements de stationnement et quant à la prise en compte des surfaces bénéficiant d'un abattement. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (). Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire () ". Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols (). La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa ". Aux termes de l'article L. 331-15 de ce code : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-30 de ce même code : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût ou à la fraction du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. 
 11. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 29 septembre 2016, le conseil municipal de Bagnolet a instauré un secteur de taux majoré à 20 % de la part communale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet du permis de construire délivré à M. A le 25 juillet 2018. A l'appui de sa requête, le requérant excipe de l'illégalité de cette délibération en faisant valoir qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, s'agissant de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure d'augmentation du taux qu'elle édicte.  
 12. Pour justifier de l'instauration d'un taux majoré de 20 %, le conseil municipal de la commune de Bagnolet a motivé sa délibération en considérant que " l'instauration d'un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement fixé à 20 % dans le secteur tel que défini sur le plan en annexe, participera au financement des équipements induits par l'arrivée de nouveaux habitants générée par les nouvelles constructions de logements prévus dans tous les quartiers ", que " les nouveaux programmes de logements neufs produits sur l'ensemble du territoire communal, estimés à 2 000, induiront de nouveaux besoins au sein des équipements scolaires (maternelle et élémentaire) et équipements de petite enfance qui ne peuvent être absorbés par ceux existants " et que " ces programmes de logements neufs produits sur l'ensemble du territoire communal, ainsi que les divers programmes d'immeubles de bureaux (100 000 m² d'ici à 2020) prévus dans le secteur Gallieni auront des impacts en matière de cadre de vie et nécessiteront des travaux de création et requalification des voiries, des espaces publics, des réseaux secs et humides existants ". Cependant, la délibération n'indique pas précisément quels travaux substantiels de voirie ou de réseaux rendraient nécessaire, en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur en cause, la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement, ne comporte aucun chiffrage prévisionnel du coût des travaux ou de la création d'équipements, ni n'établit que ces derniers répondraient aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur en cause, ni, à supposer même que la nécessité des travaux soit établie, que le taux de 20 % retenu ne financerait que la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur. La commune de Bagnolet, qui n'a pas défendu dans les présentes instances, ne justifie pas ainsi que l'augmentation de la taxe au taux maximal majoré de 20 % était proportionné, à la date de la délibération, dont la motivation est succincte et peu précise, au coût des travaux et équipements publics rendus nécessaires en raison de constructions nouvelles dans le secteur en cause. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la délibération du 29 septembre 2016 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme et à se prévaloir, par voie d'exception, de son illégalité.  
 13. L'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016, en tant qu'elle majore dans le secteur concerné le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, fixé sur le territoire de la commune de Bagnolet à 5 % par une autre délibération du même jour, prive de base légale le taux de 20 % appliqué au permis de construire du requérant. Par la suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement pour le montant qui excède l'application du taux de 5 %, à savoir s'agissant de la part communale cumulée portée sur les titres de perception de 101 394 euros, une décharge des trois quarts de cette somme soit 76 045,50 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de prendre deux nouveaux titres de perception appliquant un taux communal de 1 % doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est déchargé de la somme de 76 045,50 euros correspondant à la taxe d'aménagement mise à sa charge par les titres de perception des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020, à raison de la différence entre le montant de la part communale de cette taxe et celui résultant de l'application d'un taux de 5 %. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Bagnolet, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la directrice des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Meyrignac, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2006755