TA78 · 7éme chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du n°2007564 du 27 octobre 2020, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Versailles. 
 Par cette requête enregistrée le 21 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Lille, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 599,37 euros au titre du préjudice financier et la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;  
 2°) de condamner l'Etat à procéder aux versements rectificatifs des montants des cotisations tant salariales que patronales indexées sur le nouveau montant des rémunérations versées à M. B ; 
 3°) d'ordonner à l'Etat de procéder aux rectifications des feuilles de paie correspondantes ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de Me David, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - durant son classement aux ateliers de concession de septembre 2015 à avril 2018, il a perçu, à de nombreuses reprises, une rémunération inférieure au taux horaire minimal prévu à l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ;  
 - il évalue ce préjudice à compter de janvier 2016, à hauteur de 599,37 euros bruts soit 519,91 euros nets, dont il demande le versement ainsi que l'ajustement des cotisations salariales et patronales ; 
 - en raison de ce manquement, il a subi un préjudice moral dont il demande réparation à hauteur de 500 euros. 
 La requête a été communiquée le 28 octobre 2020 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'écritures en défense et n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été envoyée le 23 mai 2022. 
 Par une décision du 5 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lille a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2003873 du 17 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a été incarcéré à compter du 10 juin 2015 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, où il a été employé en atelier de concession à compter d'août 2015 jusqu'en avril 2018. Estimant qu'il avait perçu une rémunération inférieure au taux horaire minimal à de nombreuses reprises sur la période de janvier 2016 à avril 2018, il a adressé une première demande préalable d'indemnisation datée du 4 mars 2020, à laquelle l'administration pénitentiaire a répondu par un courrier du 8 juillet 2020, proposant une offre d'indemnisation à hauteur de 519,91 euros et rejetant la demande indemnitaire formulée au titre du préjudice moral. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 599,37 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 500 euros au titre du préjudice moral. 
 Sur les demandes indemnitaires : 
 En ce qui concerne le reliquat de rémunération : 
 2. Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ". Selon l'article D. 432-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production () ". L'article 1er du décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 fixe le montant du salaire minimum de croissance, à compter du 1er janvier 2016, à 9,67 euros l'heure et le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 fixe ce montant à 9,76 euros l'heure à compter du 1er janvier 2017. 
 3. Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue () sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur () ". S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ". Selon l'article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé depuis le 1er janvier 2016, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,35 % sur la totalité de la rémunération et à compter du 1er janvier 2017, respectivement à 6,90 % et 0,40 %. Aux termes de l'article R. 381-105 de ce même code : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R.  381-105 ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d'une activité dite de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur, à l'exclusion de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. Par ailleurs, il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activité de production est assujettie à la contribution sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 
 5. Il résulte de l'instruction que la rémunération perçue par M. B, alors qu'il était employé en atelier de concession au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis pour une activité de production, a été insuffisante au regard des dispositions précitées dès lors qu'il pouvait prétendre à une rémunération égale à 45% du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable. Il convient, pour déterminer les rémunérations nettes dont aurait dû bénéficier M. B, de déduire de la rémunération brute qui lui était due, les différentes cotisations salariales dont il avait à s'acquitter. A ce titre, concernant les activités de production, il doit être soustrait à la rémunération brute pour ces activités, non seulement les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, mais également la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse. En application de ces principes, l'administration a produit un tableau pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, à l'appui de sa décision du 8 juillet 2020 et joint à la requête, qui reprend avec exactitude, le salaire brut qu'aurait dû percevoir M. B compte tenu du nombre d'heures travaillées, mentionne les cotisations sociales calculées sur la base de ce salaire brut revu, et détermine les sommes lui restant dues après avoir soustrait le montant des salaires qu'il a effectivement perçus. Ces calculs ne sont pas contestés utilement par le requérant dont le tableau joint à la requête ne fait notamment pas apparaître les cotisations sociales. Il résulte ainsi de l'instruction que le montant restant dû à M. B au titre de l'activité salariée qu'il a exercée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 s'élève à la somme de 519,91 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral : 
 6. En se bornant à soutenir, sur la base d'éléments généraux, que le refus de l'administration d'appliquer les dispositions de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale lui a causé un préjudice moral, le requérant n'établit pas les conséquences concrètes de l'erreur commise par l'administration sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, il ne démontre pas qu'il aurait subi un préjudice distinct du préjudice financier dû aux erreurs de calcul commises par l'administration dans la détermination du montant de sa rémunération, alors qu'en outre il résulte de l'instruction que M. B a obtenu le versement d'une provision d'un montant de 449,87 euros par une ordonnance n°2003873 du tribunal administratif de Lille du 17 novembre 2020, pour la période comprise entre janvier 2016 et octobre 2017. Par suite, les conclusions présentées par M. B tendant à l'indemnisation de son préjudice moral ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 519,91 euros au titre du reliquat de salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, sous déduction de la provision de 449,87 euros déjà allouée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 17 novembre 2020. 
 Sur l'injonction : 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'Etat de procéder aux versements rectificatifs des montants des cotisations tant salariales que patronales indexées sur le nouveau montant des rémunérations, tel que figurant aux tableau annexés à la décision du 8 juillet 2020. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. D'une part, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, la demande présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.  
 10. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me David présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. B la somme de 519,19 euros au titre du reliquat de salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, sous déduction de la provision de 449,87 euros déjà allouée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, le 17 novembre 2020. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Etat de procéder aux versements rectificatifs des montants des cotisations salariales et patronales indexées sur le nouveau montant des rémunérations indiquées à l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux ministre de la justice et à Me David. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de MiguelLe président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.