TA44 · 5ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, M. C B et Mme D E, représentés par Me Caroline Bardoul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique les a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du studio situé au 3ème étage de l'immeuble situé 12, quai de Turenne à Nantes (lot n° 49), dont ils sont propriétaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté formalisant la décision attaquée n'a pas été signé par une autorité qui était habilitée à cette fin ;  
 - la mesure en litige a été prise sans qu'aient été prises en compte leurs observations, présentées dans le cadre de la procédure contradictoire ; 
 - en estimant que leur studio était par nature impropre à l'habitation, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B et Mme E.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 13 juillet 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 13 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me Bardoul, représentant M. B et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B et Mme D E sont propriétaires d'un studio correspondant au lot no 49 d'un immeuble situé 12, quai de Turenne sur le territoire de la commune de Nantes. Ce studio est aménagé sous les combles situés au quatrième niveau de cet immeuble. Par l'article 1er d'un arrêté pris le 24 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure M. B et Mme E de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ce studio. Ses propriétaires demandent au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté en litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. () ".  
 3. Pour mettre en demeure M. B et Mme E de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de leur studio, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé qu'il était par nature impropre à l'habitation. Il ressort de la motivation de l'arrêté en litige que, pour parvenir à cette conclusion, l'autorité préfectorale, s'appuyant sur les seuils fixés par le règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique approuvé le 3 février 1982, a relevé que ce studio n'était pas pourvu d'une pièce principale dont la surface était au moins égale à 9 mètres carrés (m²) avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 mètres (m), que la surface ouvrante dans la cuisine était inférieure à un dixième de la superficie de cette pièce, que le studio était équipé de toilettes avec broyeur sans aucune autorisation et qu'il existait un risque de heurts lors du passage d'une pièce à l'autre et en circulant dans chacune des pièces. 
 4. L'article L. 1311-1 du code de la santé publique dispose que " () des décrets en Conseil d'Etat () fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : () - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; () ". L'article L. 1311-2 du même code ajoute que : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département () ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département () ".  
 5. En l'absence d'édiction, dans le domaine de la salubrité des habitations, des décrets prévus à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, et alors même que les dispositions du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique n'ont pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 de ce code, il appartient à l'autorité préfectorale de prendre en compte toutes les caractéristiques des locaux litigieux, notamment celles qui révèlent une méconnaissance de la réglementation applicable, telle qu'elle est en particulier prévue par le règlement sanitaire départemental, plus spécifiquement son titre II relatif aux locaux d'habitations et assimilés. 
 6. Le premier alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique énonce qu'un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service telles que notamment une cuisine et une salle d'eau. Son deuxième alinéa précise qu'un logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service, c'est-à-dire, soit une salle d'eau, soit un cabinet d'aisances, un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale. Le sixième alinéa du même article du règlement définit la surface habitable d'un logement ou d'une pièce comme correspondant à la surface au plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escaliers, les gaines et l'ébrasement de portes et fenêtres. Le quatrième et le cinquième alinéas prescrivent, respectivement, que la surface habitable d'un logement est au moins égale à 16 m², que la moyenne minimale des surfaces des pièces habitables principales est de 9 m² et qu'aucune de ces pièces ne doit être d'une surface inférieure à 7 m². Enfin, le dernier alinéa de cet article 251-4 du règlement sanitaire départemental prévoit que la hauteur sous plafond des pièces principales et de la cuisine est au moins égale à 2,30 m et que la superficie des pièces mansardées à prendre en compte est égale à la moitié des surfaces mesurées entre une hauteur de 1,30 et 2,20 m.  
 7. L'article 251-5 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique dispose : " Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre. / La surface ouvrante sera au moins égale au dixième de la superficie des pièces. / () Lorsqu'un local, tel que la cuisine, la cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur () ". 
 8. L'article 261-4 de ce règlement, relatif au " WC avec broyeur " énonce : " Le système de cabinet d'aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit affectation. / Toutefois, en vue de faciliter l'aménagement de cabinet d'aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé, exceptionnellement, après autorisation du maire et après avis de l'autorité sanitaire, des cuvettes comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. () ". 
 9. Il appartient au juge de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation d'un local au regard de l'ensemble des données résultant de l'instruction. 
 10. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport établi le 15 mai 2020 par les inspectrices de la salubrité du secteur hygiène du pôle protection des populations de la direction de la réglementation et de la gestion de l'espace public au sein de la commune de Nantes à la suite de leur visite du studio appartenant à M. B et Mme E effectuée le 13 décembre 2019, que ce studio est composé d'une cuisine, d'une chambre et d'une salle d'eau avec toilettes. Le rapport indique que la cuisine et la chambre sont séparées par une cloison, que le passage entre les deux pièces s'effectue par une ouverture, sous pente, laquelle est aménagée dans le prolongement de cette cloison et qui est d'une largeur de 1,22 m et d'une hauteur maximale de 1,79 m. Le rapport précise en outre, en retenant les règles de calcul du règlement sanitaire départemental, que la surface habitable du logement est d'environ 19,48 m², que la surface de la cuisine est de 7,92 m² avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 m et comprend 0,90 m² de surface mansardée, que la surface de la chambre est de 4,91 m² avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20 m et comprend 3,82 m² de surface mansardée, que la surface de la pièce sanitaire est de 1,44 m² et que la surface du passage entre les deux pièces est de 1,03 m². Le rapport mentionne également que la surface ouvrante de la chambre est de 1,12 m² alors que celle de la cuisine est de 0,62 m² et que le logement est équipé d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. Le rapport fait enfin état de la présence de poutres traversantes dans les deux pièces suivant la courbe de la charpente et d'un passage entre ces deux pièces situé sous pente qui est d'une hauteur maximale de 1,79 m. 
 11. En premier lieu, la surface habitable du studio est égale à 19,48 m², soit une surface excédant de plus de 3 m² le seuil de surface habitable globale fixée par l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique. La surface habitable respective de la partie à usage de cuisine et de la partie à usage de chambre, qui ne sont séparées que par une cloison laissant un passage d'une largeur atteignant 1,22 mètres, est de 8,82 m² et de 8,71 m², ce qui représente, à supposer même que ces deux espaces puissent être considérés comme ne formant pas une seule et même pièce au sens du règlement sanitaire départemental du logement en cause qui est considéré comme un studio, une moyenne qui est très faiblement en dessous du seuil de 9 m² fixé par ce règlement. Par ailleurs, la surface habitable de chacun de ces espaces est supérieure de près de 2 m² au plancher de 7 m² fixé par ce même règlement. En outre 12,83 m² des 19,48 m² de surface habitable globale du studio sont situés sous une hauteur au moins égale à 2,20 m, alors que seuls 4,18 m² correspondent à une surface mansardée.  
 12. En deuxième lieu, si le passage entre l'espace dédié à la cuisine et l'espace affecté à usage de chambre est situé sous pente et est d'une hauteur qui atteint 1,79 m à son point le plus haut, il ne résulte pas de l'examen des photographies produites que la hauteur de ce passage ne serait pas globalement suffisante pour assurer, tout en prenant les précautions d'usage, notamment pour une personne d'une taille au moins proche de 1,79 mètres, la circulation entre ces deux parties du logement. Si l'espace affecté à usage de cuisine est traversée par des poutres, d'une part, sa surface située sous une hauteur au moins égale à 2,20 m est égale à 7,92 m², d'autre part, la présence de ces poutres, sous lesquelles ont été installées une table et des chaises, ne gêne pas la circulation vers la salle d'eau avec toilettes. 
 13. En troisième lieu, le studio comporte deux fenêtres de toit ouvrantes. Elles assurant la ventilation des espaces à usage de chambre et de cuisine. Leur surface cumulée fenêtres est égale à 1,98 m², ce qui représente plus d'un dixième de la superficie globale de ces deux espaces qui est de 18,04 m². Certes, le logement est équipé d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation qui n'a pas été autorisé en application de l'article 261-4 de ce règlement, mais il ne résulte pas en tout état de cause de l'instruction que l'installation d'un tel dispositif de nature à rendre conforme le logement à cet article ne serait pas matériellement impossible. Au regard de l'ensemble de ces données, le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les caractéristiques globales du studio appartenant à M. B et Mme E permettaient de le regarder dans son ensemble comme étant un local par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que doit être annulé l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure M. B et Mme E de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de leur studio situé au 3ème étage de l'immeuble situé 12, quai de Turenne à Nantes. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. L'Etat est la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à verser à M. B et Mme E. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure M. B et Mme E de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du studio situé au 3ème étage de l'immeuble situé 12, quai de Turenne à Nantes (lot n° 49) est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme globale de mille cinq cents (1 500) euros à M. B et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme D E, ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. F 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 2009480