TA44 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, la société Aqua Sport Loisirs, représentée par Me Vives, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception n° PAYL 19 2600060751 émis le 19 août 2019 pour un montant de 1 861 euros, au titre de la redevance d'archéologie préventive, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'assiette retenue pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge est erronée, dès lors que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre tel qu'un incendie exonère le contribuable du paiement de la redevance d'archéologie préventive, et à titre subsidiaire, qu'il y a lieu de déduire de cette assiette la surface de plancher détruite et rebâtie après sinistre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Marowski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sous couvert d'un permis de construire du 8 mars 2018, autorisant un projet d'une surface hors œuvre nette totale de 725,92 m2, sur la parcelle cadastrée section ZB n°44 au lieudit Les Fontanelles à Quilly, la société Aqua Sport Loisirs a procédé à la reconstruction d'une base nautique de loisirs, après la destruction par un incendie accidentel des bâtiments dont la construction avait été autorisée en 2010. Sur le fondement de ce permis de construire, a été émis le 19 août 2019 par la direction générale des finances publiques de Maine-et-Loire un titre de perception, correspondant à la redevance d'archéologie préventive, pour un montant de 1 861 euros. La société requérante demande au tribunal l'annulation de ce titre perception et à être déchargée de l'obligation de payer cette somme.  
 2. Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; () ". Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. / Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier ". 
 3. Aux termes de l'article L. 331-10 du même code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. ". Aux termes de l'article R. 331-7 de ce code, relatif à la base d'imposition de la taxe d'aménagement : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. ".  
 4. Par ailleurs, l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / () 8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30 , ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ; / () ". Une telle exonération emporte exonération des parts départementale et régionale de cette participation, en application de l'article L. 331-8 du même code. 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la redevance d'archéologie préventive repose sur la même assiette que la taxe d'aménagement et que celle-ci est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée. 
 6. Il résulte de l'instruction que le permis de construire délivré le 27 juillet 2018 autorise la construction d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 725 m² tandis que les bâtiments détruits par incendie présentaient une surface de 425,15 m². Par conséquent, eu égard à la surface de plancher nouvellement créée autorisée par le permis de construire délivré le 27 juillet 2018, par rapport aux bâtiments détruits, la société requérante n'est pas fondée à qualifier la construction de l'ensemble immobilier de " reconstruction à l'identique " susceptible d'être exonérée de la taxe d'aménagement au sens du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ni à soutenir, en tout état de cause, que le projet aurait dû bénéficier a minima, pour l'assujettissement à la taxe d'aménagement et par suite à la redevance d'archéologie préventive, de la déduction, de la surface de plancher rebâtie après sinistre, de celle créée. Enfin, la circonstance que les bâtiments détruits faisaient partie d'un projet qui avait fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 4 novembre 2010 pour une surface hors œuvre nette de 841,42 m2 et qui n'aurait pas été intégralement édifiée avant l'incendie, est sans incidence sur ce point. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'assiette retenue pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive due au titre du permis de construire délivré le 27 juillet 2018 serait erronée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de la société Aqua Sport Loisirs doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Aqua Sport Loisirs est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Aqua Sport Loisirs et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier