TA38 · 7ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 13 décembre 2023, M. A B et l'association La Quadrature du Net, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 15 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'abroger ses arrêtés du 10 avril 2017 et du 4 novembre 2019 ayant autorisé le maire de Moirans à mettre en œuvre pour une durée de cinq ans renouvelable un système de vidéoprotection au sein de sa commune et ayant modifié ce dispositif ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'abroger les arrêtés, sous astreinte de 1 024 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en l'absence de circonstances locales justifiant la mise en en place d'un système de vidéoprotection ; 
 - le nombre de caméras autorisées sur la voie publique, à savoir 43 caméras qui couvrent 27 lieux, soit l'ensemble du centre-ville, l'entrée et la sortie du territoire de la commune, est disproportionné ; 
 - les sept finalités autorisées ne sont ni nécessaires, ni adaptées, ni proportionnées ; 
 - en prévoyant un délai minimal de conservation des images de 7 jours et un délai maximal de 30 jours, soit le maximum autorisé par la loi, le préfet de l'Isère a autorisé une durée de conservation des données disproportionnée. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 novembre 2021 et le 26 janvier 2024, la commune de Moirans, représentée par la SCP CDMF - Avocats Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B et de l'association La Quadrature du Net une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction en tant qu'elles concernent l'arrêté du 10 avril 2017 qui a été abrogé par celui du 4 novembre 2019 ; 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il s'approprie les écritures et pièces produites par la commune de Moirans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fiat, représentant la commune de Moirans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 avril 2017, le préfet de l'Isère a autorisé le maire de Moirans, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection comportant 55 caméras sur 27 sites. Par un arrêté du 4 octobre 2019, il a modifié l'autorisation initiale afin notamment de prendre en compte de nouvelles finalités et de ramener le nombre total de caméras autorisées à 50. M. B et l'association La Quadrature du Net ont, par un courrier du 8 octobre 2020, notifié le 15 octobre 2020, demandé l'abrogation de ces arrêtés. Leur demande a été rejetée implicitement par une décision née le 15 décembre 2020. Par la présente requête, M. B et l'association La Quadrature du Net demandent l'annulation de cette décision implicite. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 10 avril 2017 ait été abrogé par l'arrêté du 4 octobre 2019 qui se borne à modifier l'autorisation initiale. Par suite, il y a lieu de statuer sur la décision implicite du 15 décembre 2020 en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté du 10 avril 2017. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions du code de la sécurité intérieure, ni des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, que les autorisations du préfet de l'Isère du 10 avril 2017 et du 4 octobre 2019 délivrées au maire de Moirans, afin de mettre en œuvre un système de vidéoprotection, soient soumises à une obligation de motivation. Dès lors, le rejet implicite opposé à la demande d'abrogation des requérants n'avait pas à être motivé. En tout état de cause, en l'absence de demande préalable de communication des motifs, ainsi que les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration le prévoient, un tel moyen ne peut également qu'être écarté comme étant inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 4 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil : " 1. Les États membres prévoient que les données à caractère personnel sont : / a) traitées de manière licite et loyale ; / b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées d'une manière incompatible avec ces finalités ; / c) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ()  ". Aux termes de l'article 8 de cette directive : " 1. Les États membres prévoient que le traitement n'est licite que si et dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée par une autorité compétente, pour les finalités énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, et où il est fondé sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : " Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : / 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; / () / 3° La régulation des flux de transport ; / 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ; / 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 252-1 du même code : " L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. ". Aux termes de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Les données à caractère personnel doivent être : / () / 3° Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives () ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017, tel que modifié par celui du 4 octobre 2019, qui autorise le maire de la commune de Moirans à installer un système de vidéoprotection comprenant 43 caméras donnant sur la voie publique couvrant 27 lieux, fixe les finalités suivantes :  " Sécurité  des  personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation ".  
 7. D'une part, si les requérants soutiennent que les circonstances locales ne justifiaient pas la mise en œuvre d'un tel système de vidéoprotection pour une commune de près de 8 000 habitants, il ressort des pièces du dossier que la commune de Moirans a connu, le 20 octobre 2015, des émeutes ayant entrainé des incendies sur 35 véhicules, l'interruption totale du trafic ferroviaire pendant une soirée et la dégradation du restaurant attenant à la gare ferroviaire. La commune défenderesse verse par ailleurs à l'instance des statistiques établies par le ministère de l'intérieur faisant état, en ce qui concerne son territoire, sur l'année 2015 de 54 cas d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 406 cas d'atteintes aux biens, sur l'année 2016 de 35 cas d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 288 cas d'atteintes aux biens, sur l'année 2018 de 59 cas d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 265 cas d'atteintes aux biens, sur l'année 2019 de 66 cas d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 246 cas d'atteintes aux biens. Les requérants ne contestent pas ces données ni n'en discutent la pertinence. L'étude établie par le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère et le rapport portant sur " Les polices municipales " de la Cour des comptes qu'ils versent à l'instance ne sont pas de nature à démontrer l'inutilité de la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Moirans en raison de leur caractère général. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les 43 caméras autorisées sur la voie publique sont réparties sur des sites intégrant des bâtiments publics, un bâtiment classé, des lieux de commerces ainsi que sur des axes routiers accueillant du trafic. Enfin, l'arrêté du 10 avril 2017, tel que modifié par celui du 4 octobre 2019, n'autorise pas la mise en œuvre du système de vidéoprotection pour l'ensemble des finalités retenues par l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et aucun élément au dossier n'atteste que l'une d'entre elle serait illégitime ou infondée au regard des circonstances locales. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision implicite portant refus d'abroger les arrêtés du 10 avril 2017 et du 4 octobre 2019 méconnaitrait les stipulations et les dispositions citées aux points 3 et 4 en ce que la mise en œuvre du système de vidéoprotection ne répondrait pas à des finalités légitimes et serait effectuée de manière inadéquate et non proportionnée au regard de ces finalités, doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. / L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements. " 
 9. La seule circonstance que le préfet de l'Isère ait autorisé une durée maximale de conservation des images collectées de 30 jours et une durée minimale de 7 jours n'est pas de nature à caractériser une disproportion de la mesure au regard des finalités arrêtées. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Moirans a adopté, le 22 novembre 2018, un règlement d'utilisation du système de vidéoprotection prévoyant en son article 7 une durée de conservation maximale des images de 15 jours. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision implicite du 15 décembre 2020 portant refus d'abroger les arrêtés du 10 avril 2017 et du 4 octobre 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et tendant au prononcé d'une astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B et l'association La Quadrature du Net demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B et de l'association La Quadrature du Net, chacun en ce qui le concerne, une somme de 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Moirans et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de l'association La Quadrature du Net est rejetée. 
 Article 2 : M. B et l'association La Quadrature du Net verseront, chacun en ce qui le concerne, une somme de 600 euros à la commune de Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'association La Quadrature du Net, au ministre de l'intérieur et à la commune de Moirans. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 E. BEROT-GAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.