TA33 · 6ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 2021 et 22 avril 2022, sous le n° 2101266, M. B A, représenté par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a retiré la décision du 23 octobre 2020 prolongeant son arrêt de travail au titre de son accident de service du 12 juin 2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire du 17 octobre au 16 décembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge du pôle de santé du Villeneuvois une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié que la directrice des ressources humaines du pôle de santé du Villeneuvois qui a signé la décision attaquée, aurait disposé d'une délégation de signature pour ce faire ; 
 -la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation de la commission de réforme en méconnaissance de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - elle méconnait l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle procède au retrait d'une décision créatrice de droits qui n'est pas illégale ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que son hospitalisation du 12 septembre 2020 est en lien avec son accident de service initial ainsi qu'il ressort de l'expertise médicale diligentée par le tribunal administratif de Bordeaux, et qu'il avait en conséquence droit à la prolongation de son arrêt de travail pour invalidité temporaire imputable au service.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le pôle de santé du Villeneuvois, représenté par Me Gomez, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, sous le n° 2102065, M. B A, représenté par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le directeur du pôle de santé du Villeneuvois l'a placé et prolongé en congé de maladie ordinaire du 17 octobre 2020 au 5 février 2021, à plein traitement du 17 octobre 2020 au 14 janvier 2021 et à demi-traitement du 15 janvier au 5 février 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge du pôle de santé du Villeneuvois une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié que la directrice des ressources humaines du pôle de santé du Villeneuvois qui a signé la décision attaquée, aurait disposé d'une délégation de signature pour ce faire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation de la commission de réforme en méconnaissance de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 18 janvier 2021, dont elle procède ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que son hospitalisation du 12 septembre 2020 est en lien avec son accident de service initial ainsi qu'il ressort de l'expertise médicale diligentée par le tribunal administratif de Bordeaux, et qu'il avait en conséquence droit à la prolongation des arrêts de travail qui ont suivi pour invalidité temporaire imputable au service.   
 Le pôle de santé du Villeneuvois n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 janvier 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2022. 
 III. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 2021 et 21 juin 2022, sous le n° 2105550, M. B A, représenté par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a prolongé son congé de maladie ordinaire du 26 juillet au 14 septembre 2021, à demi-traitement ;   
 2°) de mettre à la charge du pôle de santé du Villeneuvois une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié que la directrice des ressources humaines du pôle de santé du Villeneuvois qui a signé la décision attaquée, aurait disposé d'une délégation de signature pour ce faire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation de la commission de réforme en méconnaissance de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 18 janvier 2021, dont elle procède ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que la prolongation de ses arrêts de travail est en lien avec son accident de service initial ainsi qu'il ressort de l'expertise médicale diligentée par le tribunal administratif de Bordeaux.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, le pôle de santé du Villeneuvois, représenté par Me Gomez, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 14 juin 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C, à la somme de 1 588,78 euros ; 
 - le rapport d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Roncin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ingénieur hospitalier au pôle de santé du Villeneuvois, a été victime, le 12 juin 2019, sur son lieu de travail, d'un infarctus qui a été reconnu imputable au service par arrêté du directeur de l'établissement du 27 août 2019. Les arrêts de travail dont l'agent a fait l'objet du 12 juin 2019 au 16 octobre 2020 ont été pris en compte au titre de cet accident de service. A la suite de douleurs thoraciques, M. A a été hospitalisé du 12 au 17 septembre 2020 et la coronographie réalisée a révélé un " thrombus intrastent de l'interventriculaire antérieure et un réseau coronaire d'aspect athéromateux ". Par décision du 23 octobre 2020, l'arrêt de travail de M. A au titre de son accident de service du 12 juin 2019 a été prolongé jusqu'au 16 décembre 2020. Toutefois par une décision du 18 janvier 2021, le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a retiré cette décision du 23 octobre 2020 et placé M. A en congé de maladie ordinaire pour la période du 17 octobre au 16 décembre 2020. Par une décision du 19 mars 2021, le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a placé et prolongé M. A en congé de maladie ordinaire du 17 octobre 2020 au 5 février 2021, à plein traitement du 17 octobre 2020 au 14 janvier 2021 et à demi-traitement du 15 janvier au 5 février 2021. Enfin, par une décision du 24 août 2021, le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a prolongé le congé de maladie ordinaire de M. A du 26 juillet au 14 septembre 2021, à demi-traitement. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces trois décisions des 18 janvier 2021, 19 mars 2021 et 24 août 2021.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2101266, 2102065 et 2105550 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 23 octobre 2020 :  
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ".  
 4. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Un agent victime d'un tel accident a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Le droit au maintien de ce régime est néanmoins soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service demeure en lien direct et essentiel, mais non nécessairement exclusif avec l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.  
 5. Pour prendre la décision attaquée, le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a considéré, d'une part, que " le lien de causalité entre la prolongation de l'état de santé de M. A et l'accident reconnu imputable au service demeure incertaine ", d'autre part que " l'organisation d'une expertise médicale () doit précisément établir toutes les conséquences de l'accident du 12 juin 2019 ". Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport du 10 mars 2021 de l'expertise médicale diligentée sur ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 1er décembre 2020, que dans les suites de l'infarctus dont M. A a été victime le 12 juin 2019, et qui a été qualifié d'accident de service, un syndrome coronarien à troponine positive a été diagnostiqué au cours de son hospitalisation du 12 au 17 septembre 2020 et traité par anticoagulant. L'expert a retenu deux périodes d'arrêts de travail imputables à l'accident de service, la première, allant du 12 juin au 12 décembre 2019, correspondant à la prise en charge de l'infarctus même, la seconde, allant du 12 septembre 2020 au 10 mars 2021, correspondant au traitement de la thrombose de l'endoprothèse. A ce titre, l'hospitalisation dont M. A a fait l'objet du 12 au 17 septembre 2020 doit être regardée comme en lien direct et essentiel avec l'accident de service du 12 juin 2019. La circonstance que M. A subirait un stress polyfactoriel et présenterait des prédispositions aux AVC, qui aurait seulement pu le cas échéant avoir une incidence sur la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de service du 12 juin 2019, est sans incidence sur la reconnaissance du lien existant entre l'infarctus de 2019 et la thrombose de 2020. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en retirant la décision du 23 octobre 2020 prolongeant son arrêt de travail au titre de son accident de service du 12 juin 2019 et en le plaçant en congé de maladie ordinaire du 17 octobre au 16 décembre 2020, le directeur du pôle de santé du Villeneuvois a méconnu les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.  
 En ce qui concerne les décisions des 19 mars et 24 août 2021 :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les décisions des 19 mars et 24 août 2021 prolongeant le congé de maladie ordinaire de M. A du 17 octobre 2020 au 5 février 2021 et du 26 juillet au 14 septembre 2021, ont été prises à la suite de la décision du 18 janvier 2021 remettant en cause l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. A et le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 17 octobre 2020. Alors qu'il n'est pas allégué que ces arrêts de travail ne seraient plus en lien avec l'infarctus de 2019 et la thrombose de 2020 dont a été victime le requérant, les décisions des 19 mars et 24 août 2021 sont, pour les mêmes motifs que ceux décrits au point 5, entachées d'illégalité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées des 18 janvier, 19 mars et 24 août 2021.  
 Sur les frais liés aux instances : 
 8. Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 2021, les frais de l'expertise réalisée par le docteur C, ont été taxés et liquidés à la somme de 1 588,78 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du pôle de santé du Villeneuvois. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par le pôle de santé du Villeneuvois au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public défendeur, le versement de la somme globale de 2 000 euros au profit du requérant sur le même fondement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 18 janvier, 19 mars et 24 août 2021 du directeur du pôle de santé du Villeneuvois sont annulées. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme globale de 1 588,78 euros, sont mis à la charge définitive du pôle de santé du Villeneuvois.  
 Article 3 : Le pôle de santé du Villeneuvois versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le pôle de santé du Villeneuvois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au pôle de santé du Villeneuvois. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère,  
 Mme Mounic, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2101266