TA63 · Chambre 1 — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2021, Mme C F et M. B E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A E, représentés par la Selarl Callon Avocat et Conseil, Me Callon, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Ambert à leur verser la somme de 27 294,20 euros en réparation des préjudices subis par leur fille A E ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ambert la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier d'Ambert doit être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison du retard de diagnostic important subi par A ;  
 - le retard de diagnostic a conduit à un traitement chirurgical qui aurait pu être évité ; 
 - les préjudices subis par A sont constitués par un déficit fonctionnel temporaire qu'il convient d'indemniser pour un montant de 3 594,20 euros ; par un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 000 euros ; par des souffrances évaluées à 5 000 euros, par un préjudice esthétique temporaire qu'il convient d'indemniser à hauteur de 1 000 euros ; par un préjudice esthétique permanent évalué à 2 000 euros ; les besoins d'assistance par tierce personne ont été évalués à 4 200 euros et le préjudice d'incidence professionnelle devra être indemnisé à hauteur de 1 500 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2021 et 1er avril 2022, le centre hospitalier d'Ambert, représenté par Lantero et Associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier d'Ambert n'a pas commis de faute ; 
 - le lien de causalité entre le retard de diagnostic allégué et les préjudices n'est pas établi ; 
 - la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est contestable.  
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Ambert à lui verser la somme de 14 488,40 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire et de la capitalisation des intérêts et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ambert une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 8 février 2021, par laquelle le magistrat délégué a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur D. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Makhlouche, représentant le centre hospitalier d'Ambert. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 août 2014 A E, née le 13 juillet 2008, a chuté dans le jardin de sa maison et s'est blessée au coude droit. Face à une gêne persistante, ses parents, M. E et Mme F se sont rendus le lendemain aux urgences du centre hospitalier d'Ambert où A a été examinée par un médecin urgentiste et où des radiographies de son coude ont été réalisées. A est retournée à son domicile après la pose d'une attelle manchette plâtrée. Le 4 septembre 2014, M. E et Mme F ont conduit leur fille au service des urgences du pôle santé république à Clermont-Ferrand. Un avis d'un  chirurgien orthopédiste, le docteur G, a été sollicité et celui-ci a diagnostiqué une probable pronation douloureuse réduite. En raison de l'apparition d'une tuméfaction au coude, de nouveaux clichés radiographiques ont été effectués le 20 août 2015 au centre hospitalier d'Ambert et ont révélé une luxation antéro-médiale de l'extrémité supérieure du radius sans lésion ostéo-articulaire surajoutée. Le radiologue du centre hospitalier d'Ambert a préconisé une prise en charge orthopédique pédiatrique. A a alors été prise en charge au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand où un diagnostic de lésion de Monteggia, passée inaperçue le 31 août 2014, a été posé. Un traitement chirurgical consistant en une ostéotomie haute de l'ulna a été réalisé le 24 septembre 2015. Devant une récidive de la luxation huméro-radiale, A a dû être de nouveau opérée le 22 avril 2016 d'une ablation de la plaque d'ostéosynthèse et réalisation d'une ostéotomie de l'ulna avec mise en place d'un fixateur externe articulé dont l'ablation a été réalisée le 3 août 2016. M. E et Mme F ont saisi le tribunal d'une demande d'expertise judiciaire. Par une ordonnance du 21 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise et l'a confiée au Dr D, chirurgien orthopédiste pédiatre. Par un courrier du 8 octobre 2021 reçu le 11 octobre suivant par le centre hospitalier d'Ambert, M. E et Mme F ont formé une réclamation préalable qui a été rejetée par une décision du 4 novembre 2021. Par la présente requête, Mme F et M. E, agissant en tant que représentants légaux de leur fille A E, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Ambert à indemniser les préjudices subis par leur fille.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Ambert : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () " et aux termes de l'article R. 4127-33 du même code : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, lors de la prise en charge A E aux urgences du centre hospitalier d'Ambert le 31 août 2014, ni le médecin urgentiste qui l'a examinée, ni le radiologue qui a interprété les radiographies, n'ont diagnostiqué la lésion de Monteggia dont elle souffrait alors que cette lésion était visible sur les clichés radiographiques. Il résulte également de l'instruction que la lésion de Monteggia n'a été diagnostiquée qu'un an plus tard au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand après que M. E a décelé une voussure sur le coude droit de sa fille en août 2015. Toutefois, il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la lésion de Monteggia est une lésion rare tant chez l'adulte que chez l'enfant et caractérisée chez ce dernier par une luxation de la tête radiale associée à la déformation plastique de la diaphyse de l'ulna qui est une lésion strictement pédiatrique et méconnue des médecins ne pratiquant pas de prise en charge habituelle des jeunes enfants. Il résulte également de l'expertise que la luxation antérieure présentée par A était peu prononcée, de même que la déformation de l'ulna était difficile à détecter. L'experte précise également que le centre hospitalier d'Ambert est un établissement de santé local réunissant des activités de soins généraux pour adultes et personnes âgées et non spécialisé en pédiatrie. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le médecin urgentiste, après avoir examiné l'enfant, a conseillé aux parents de prendre un avis spécialisé à Clermont-Ferrand et que le radiologue a recommandé la réalisation d'éventuels clichés complémentaires. Ainsi, face à une lésion rare et complexe chez un enfant, le centre hospitalier d'Ambert dont les médecins ont orienté les parents A vers un médecin spécialisé que celle-ci a consulté le 4 septembre 2014 avec recommandation de réalisation d'autres clichés si nécessaires n'a pas commis de faute en ne diagnostiquant pas dès le 31 août 2014 la lésion de Monteggia dont était atteinte l'enfant.  
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme F et M. E ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du centre hospitalier d'Ambert. Les conclusions indemnitaires ainsi que les conclusions tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme doivent être rejetées pour les mêmes motifs.  
 Sur les dépens : 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge définitive des requérants les frais et honoraires de l'expertise prescrite le 21 août 2020, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par ordonnance du 8 février 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier d'Ambert, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige. Par suite, les conclusions présentées par les requérants et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme F et de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 février 2021 doivent être mis à la charge définitive de Mme F et de M. E. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, première dénommée en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au centre hospitalier d'Ambert. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, président, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.